Les trois institutions de l’Union européenne ont négocié toute la journée, jeudi 27 mai, dans le but de sceller un accord politique sur les principaux éléments de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) (EUROPE 12727/1).
Les points les plus âprement débattus sont ceux liés à l’architecture verte (écorégimes, conditionnalité), la dimension sociale de la PAC, ou encore les modalités de ciblage des aides directes (paiement redistributif, plafonnement, dégressivité).
Jeudi matin, la Présidence portugaise du Conseil a organisé des réunions par groupes de ministres de l’Agriculture, en présence de la Commission européenne, pour évaluer les pistes de compromis à présenter lors des trilogues prévus dans l’après-midi avec le Parlement européen.
Un déjeuner de travail des vingt-sept ministres a eu lieu sur ce dossier et s'est prolongé jusqu'en début d'après-midi.
Bataille de chiffres sur les écorégimes. Mercredi, la Commission a soumis une proposition avec deux options pour l’enveloppe des écorégimes : soit 25% du premier pilier (aides directes et dépenses de marché) sur toute la période, soit 22% en 2023, puis une hausse jusqu’à 30%. Pour la ‘phase pilote’ de deux ans, elle défend un seuil minimum de 20%, avec la possibilité de transférer les fonds non dépensés. La Commission souhaite aussi limiter aux seules années 2023 et 2024 la flexibilité demandée par les États pour fixer les montants unitaires des interventions.
Pour le second pilier (développement rural), la Commission propose un budget ‘vert’ de 40%, comprenant 40% des dépenses en faveur des zones à handicap naturel.
La Présidence portugaise du Conseil a présenté une contre-proposition largement soutenue par les ministres mercredi soir, prévoyant 22% par an pour les écorégimes en 2023-2024 et 25% à partir de 2025. Pendant la période d’apprentissage (phase pilote), un seuil de 18% minimum devrait être atteint, avec possibilité de transférer les fonds non utilisés vers d’autres paiements directs.
La Présidence portugaise a proposé un chiffre de 33% du second pilier pour des mesures vertes, avec une pondération à 60% pour le bien-être animal et tenant compte des zones à handicap naturel.
Le Parlement a complété l’offre de la Commission (alignement avec le Pacte vert européen et 30% des investissements pour le climat et l’environnement), mais ces suggestions ont été refusées par les États membres.
Le rôle de la Commission pointé du doigt. « Je suggérerais au Conseil d'être un peu plus ambitieux en ce qui concerne le deuxième pilier », a déclaré le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Le vice-président exécutif chargé du Pacte vert pour l'Europe, Frans Timmermans, a poussé lui aussi pour un accord ambitieux sur l'architecture verte de la future PAC.
M. Wojciechowski a également expliqué comment les fonds du second pilier étaient dépensés pour le climat et l'environnement dans le budget 2014-2020. « Dans l'ensemble de l'UE, 42% des dépenses sont affectées aux activités liées au climat et à l'environnement », a-t-il souligné, en le comparant aux 33% proposés par le Conseil. « Nous sommes déjà à un niveau de 42% qui est le statu quo actuel », a-t-il souligné. « Bien sûr, il y a des disparités d'un État membre à l'autre, mais il n'y a que six États membres qui dépensent actuellement moins de 40% », a poursuivi le commissaire. « Ce que vous suggérez est inférieur aux chiffres actuels », a-t-il dit au Conseil.
« Il y a une des deux propositions de compromis qui pourrait emporter l’adhésion collégiale, c’est celle de la Présidence portugaise, et une autre sur laquelle il est illusoire de croire que nous aurons un compromis », a lancé le ministre français, Julien Denormandie.
L'Espagnol Luis Planas a loué la proposition de la Présidence portugaise et critiqué M. Wojciechowski. « La Commission a le rôle de 'honest broker', qui jette des ponts », a-t-il déclaré, soutenue en cela par l’Allemagne. L'Autrichienne Elisabeth Köstinger a une nouvelle fois estimé que la PAC ne devrait pas être responsable de la mise en œuvre de la politique sociale.
Nouvelles suggestions sur la conditionnalité. La Présidence portugaise du Conseil a présenté de nouvelles idées sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Pour la BCAE 8, relative à la rotation des cultures, une note de bas de page inclut les cultures intermédiaires et précise qu’un État peut décider de mettre en place d’autres pratiques visant à préserver les sols, comme la diversification. Le Conseil prévoit plusieurs exemptions, notamment pour l’agriculture bio.
Sur la BCAE 9 et la part de terres non productives, la Présidence portugaise reprend l’idée de la Commission de prévoir deux chiffres : 4%, ou 3% si l’agriculteur s’engage pour une part plus importante dans le cadre des écorégimes.
M. Wojciechowski a défendu un pourcentage minimum de 4% en 2023, pour arriver à 6% en 2027.
Ciblage des aides. La Présidence portugaise a suggéré un pourcentage minimum de redistribution de 10%, assorti d'une clause d'exemption, dans des cas dûment justifiés, sur la base de la structure des exploitations agricoles des États membres ou d'autres critères objectifs.
Paiement pour les jeunes agriculteurs. Sur les aides aux jeunes agriculteurs, le PE et le Conseil ont trouvé un accord sur un niveau de soutien minimum de 3%. Mais les points de vue divergent sur l'inclusion ou non des investissements.
Avancées. Le trilogue du 25 mai sur les plans stratégiques a débouché sur un compromis concernant la définition de l’agriculteur actif. Celle-ci prévoit un niveau minimum d’activité agricole, mais sans comparaison avec le total de l’activité économique. Le principe d’une liste négative est retenu, mais il n’est pas obligatoire.
Les colégislateurs ont aussi validé les définitions du jeune et du nouvel agriculteur.
Concernant le système de paiements pour les petites exploitations, il sera facultatif et plafonné à 1 250 euros. (Lionel Changeur)