La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a dressé, jeudi 27 mai, lors du Conseil ‘Compétitivité’, l’état des lieux concernant l’avancement du paquet législatif Digital Market Act (DMA) et Digital Service Act (DSA) au niveau technique (EUROPE 12623/1).
« Nous avons eu une discussion qui nous a permis de faire le point sur les questions pertinentes, ce qui permettra à la Présidence portugaise de continuer de travailler sur le sujet. Il est essentiel que l’Europe se dote d’un instrument de réglementation dans les marchés pour nos citoyens et nos entreprises et qui permette de pouvoir compter sur une réglementation conforme aux valeurs européennes », a déclaré le ministre portugais de l'Économie et de la Transition numérique, Pedro Siza Vieira, lors d'une conférence de presse tenue conjointement avec le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton.
Bien que le Secrétaire d’État français chargé de la Transition numérique, Cédric O, ait qualifié, en marge du Conseil, le texte du DMA de « plutôt consensuel », plusieurs aspects devraient être clarifiés, d’après les ministres chargés de la Compétitivité, réunis physiquement à Bruxelles. En premier lieu, la relation entre cette législation - qui doit notamment servir à préserver l’équité pour les utilisateurs et la contestabilité des marchés - et le droit européen de la concurrence.
Sur ce point, Français, Néerlandais et Allemands se rejoignent et doutent que la proposition de la Commission aborde pleinement toutes les questions soulevées. « Les deux ensembles de règles ne doivent pas se gêner, mais se compléter mutuellement », jugent les trois délégations.
Voir la déclaration franco-germano-néerlandaise : https://bit.ly/2SwvUJp
À ce titre, certains États membres estiment qu’il serait nécessaire de mettre en place une entité directrice afin d’assurer la coordination et la coopération entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence.
Plusieurs délégations ont ainsi plaidé en faveur d’un DMA laissant une marge de manœuvre aux règles nationales applicables aux contrôleurs d’accès ('gatekeepers'), afin que le règlement soit un complément de ce qui existe à l’échelle nationale.
« Les États membres doivent rester capables de fixer et de faire respecter les règles nationales, y compris le droit national de la concurrence, applicables au comportement unilatéral des contrôleurs d’accès », ont estimé les Pays-Bas.
Les marchés numériques évoluant souvent plus vite que la législation, certains pays, à l’instar de l’Espagne, ont rappelé leur attachement à un DMA incluant une plus grande flexibilité, de façon à faire face à la réalité des marchés numériques et à l’évolution rapide du comportement des contrôleurs d’accès.
Enfin, l’attention s’est également polarisée sur le contrôle des fusions et acquisitions des contrôleurs d’accès, qui, selon une majorité d'États membres, doit être renforcé afin de s'attaquer aux stratégies des entreprises et plateformes consistant à racheter les entreprises naissantes dans le but de limiter la concurrence.
Contenus illicites et surréglementation
Second volet du paquet numérique à l’ordre du jour, le Digital Service Act a également été examiné par les délégations. L’accent a été mis principalement sur le retrait de contenus illicites en ligne. Sur ce point, les États membres insistent sur l’importance d’agir vite tout en garantissant que les premières victimes de ce processus ne seront pas la liberté d’expression et les droits fondamentaux.
Tout comme pour le DMA, les États membres souhaitent également qu'une plus grande collaboration voie le jour entre les autorités nationales - qui possèdent une connaissance fine du terrain - et la Commission européenne.
« La Commission gagnerait à s’appuyer sur les informations qu’ont les autorités nationales », a affirmé la Belgique.
Outre la notion de pays d’origine, un certain nombre de pays ont également remis au centre de leurs préoccupations le fait de définir de manière précise les contrôleurs d’accès et les responsabilités qui leur incombent.
Enfin, si ce paquet numérique doit servir à protéger les consommateurs tout en aidant les petites et moyennes entreprises à se développer, certains pays comme Chypre ou la République tchèque ont estimé qu’il faudra impérativement veiller à ne pas tomber dans « la surréglementation, qui briderait l’innovation ».
Dans un document daté du 6 mai, la Présidence portugaise du Conseil de l'UE indiquait que « la plupart des États membres » soutiennent la base juridique des textes. Elle déposera des textes de compromis d'ici à la fin du mois de juin.
Le secrétaire d’État français, Cédric O, a pour sa part rappelé que le bouclage de ces dossiers constituerait une priorité pour la Présidence française du Conseil au premier semestre 2022.
Voir le rapport sur l'état des travaux concernant le DSA : https://bit.ly/2ROh5BS
Voir le rapport sur l'état des travaux concernant le DMA : https://bit.ly/2TcMIFB (Thomas Mangin)