Le Parlement européen s’apprête à accroître encore un peu plus la pression qu’il exerce auprès de la Commission européenne pour qu'elle utilise le mécanisme protégeant le budget de l’UE contre des défaillances en matière d’État de droit (EUROPE 12676/6).
En effet, le projet de résolution commune (PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE, La Gauche) sur le ‘mécanisme État de droit’, qui sera voté le 25 mars en plénière, indique que « si la Commission ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement avant le 1er juin 2021, le PE considérera qu'il s'agit d'une carence et engagera une action contre la Commission au titre de l'article 265 du traité ».
D'après cet article, dans le cas où, en violation des traités, les institutions de l’UE s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'UE en vue de faire constater cette violation.
Le texte déplore l'absence de toute notification écrite aux États membres depuis l'entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2021, « malgré les nombreuses préoccupations relatives aux violations de l'État de droit identifiées dans le rapport 2020 de la Commission sur l'État de droit ». La Commission a commencé à rédiger des lignes directrices sur l'application du règlement et il lui est demandé que ces lignes directrices soient adoptées au plus tard le 1er juin 2021.
Voir le projet de résolution : http://bit.ly/2P6CeFW (Lionel Changeur)