L'Autriche, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie et l'Espagne demandent, dans une note datée de mercredi 17 mars, que le compromis final sur la politique agricole commune (PAC) post-2020 intègre plusieurs éléments de simplification (EUROPE 12678/10).
Le Conseil 'Agriculture' des 22-23 mars fera le point sur les négociations entre institutions sur la réforme de la PAC.
Ces 14 pays prônent, dans une note qui sera présentée aux ministres, les mesures suivantes : - la reconnaissance de la possibilité de corriger les erreurs commises par les bénéficiaires (pour éviter des sanctions lors d’erreurs de bonne foi) ; - la simplification du ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ ou New Delivery Model (sécuriser les éléments relatifs à la procédure de conformité et limiter les risques de corrections financières, nombre limité d’indicateurs) ; - chaque plan stratégique national de la PAC doit rester un document de programmation stratégique.
« Alors que les négociations des trois actes de base de la future PAC sont en cours de finalisation en trilogues, l'un des principaux défis est de définir une future PAC plus performante sans augmenter la charge administrative pour les bénéficiaires et les administrations ni créer d'insécurité dans l'utilisation des fonds », indique la note de ces pays.
Lien vers le document : https://bit.ly/3qXJj8Q (Lionel Changeur)