La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen s’est lancée dans l’élaboration de son tout premier rapport de mise en œuvre, qui évalue l'application de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et ses modifications ultérieures.
Déjà rapporteur sur la directive DAC 7 (EUROPE 12675/12), le député européen Sven Giegold (Vert/ALE, allemand) a été désigné pour s'y atteler.
La Commission a déjà annoncé qu'elle travaillait sur une nouvelle révision de la directive (DAC 8) et le député attend une proposition ambitieuse qui permette de combler les failles identifiées dans le rapport, et pas une simple extension du champ d'application aux cryptomonnaies, a-t-il expliqué à EUROPE, en amont de la présentation de son rapport.
Le rapport fait en effet état de mauvais résultats. « Alors que l'Europe a fait de grands progrès en matière d'échange d'informations fiscales, souvent aussi en raison de pressions extérieures, nous devons constater que trop peu de données sont échangées et que ce qui est échangé est trop peu utilisé par les autorités des États membres », a-t-il déclaré jeudi 18 mars en commission ECON.
La faille la plus importante, selon lui, est que les informations sur les bénéficiaires effectifs en ce qui concerne les biens immobiliers et les sociétés ne sont pas échangées de manière efficace et que l'échange d'informations fiscales est basé sur les informations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, de sorte que les faiblesses du régime de lutte contre le blanchiment d'argent sont directement répercutées sur l'échange d'informations et conduisent souvent à un mauvais résultat.
L'ambition du rapporteur semble partagée par la députée Lídia Pereira (PPE, portugaise), qui, elle aussi, a demandé que la proposition DAC 8 soit une révision profonde des règles afin d'éviter, comme par le passé, plusieurs changements successifs.
De son côté, Eugen Jurzyca (CRE, slovaque) a estimé qu'il faudrait se concentrer sur l'amélioration de la qualité des données plutôt que sur l'extension du champ d'application de la directive. « L'élargissement du champ d'application ne permet pas nécessairement de remédier aux inefficacités de l'échange d'informations actuel », a-t-il pointé.
Le député a par ailleurs jugé inappropriée la mention de la nécessité de passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil sur les sujets fiscaux dans le texte et a appelé ses collègues à ne pas « politiser » ce dossier.
Refus de coopérer des États membres
Ce premier exercice de rapport de mise en œuvre a été périlleux, et pour cause : tous les États membres, à l'exception de la Finlande et de la Suède, ont refusé d'accorder au PE l'accès aux données pertinentes.
La présidente de la commission ECON a adressé une lettre à la Commission européenne demandant l'accès aux documents relatifs à la mise en œuvre de la directive – demande qui a été rejetée le 19 novembre 2020 au motif qu'une grande majorité d'États membres s'étaient opposés à ce que la Commission transmette ces documents au PE.
Le Conseil de l’UE a justifié son refus en disant que cela constituait un empiètement abusif sur une compétence que les traités confèrent clairement à la Commission.
« Il ne s’agit pas seulement d’un manque total de volonté politique de travailler ensemble sur les questions fiscales, c'est une violation claire du principe de coopération sincère inscrit dans le Traité », a estimé Lídia Pereira.
En l’état actuel, le rapport présente donc d’importantes limites en termes de données. Ses principales sources ont été les informations publiques ainsi qu'une étude préparée par Economici Associati dans le cadre de l'évaluation de la directive par la Commission en 2019. Mais celle-ci ne couvre que la période 2015-2017 et le PE n'a donc pas été en mesure d'évaluer les évolutions plus récentes.
Le projet de texte appelle les États membres et la Commission à mettre fin à leur refus de partager les documents pertinents et souligne que le PE est prêt à utiliser « tous les moyens légaux à sa disposition » en ce sens.
Le rapporteur a présenté une version courte de son projet de rapport respectant le nombre de caractères imposé, ainsi qu’une version longue qui reprend les amendements qu’il entend déposer.
Voir la version courte : https://bit.ly/3cMzohu et la version longue : https://bit.ly/3trUbxo (Marion Fontana)