Dans son plan d’action pour la démocratie, présenté début décembre (EUROPE 12615/1), la Commission européenne avait promis de travailler à une troisième révision du règlement relatif au financement des partis politiques européens (1141/2014). L’institution a publié, mercredi 17 mars, sa feuille de route en la matière, annonçant une proposition législative pour l’été.
Cette révision, explique la Commission, aura pour but de rendre plus visible le lien entre partis nationaux et partis politiques européens et de renforcer les règles auxquelles ils sont soumis sur le plan financier, notamment.
« Le rapport de la Commission sur les élections du Parlement européen de 2019 a souligné la nécessité d'accroître la transparence des sources de financement des partis politiques européens afin de s'attaquer au financement indirect par des intérêts étrangers canalisés par d'éventuels moyens nationaux ou par des dons privés », indique la feuille de route.
Ainsi, sur les trois scénarios qui seront examinés dans le cadre de l’étude d’impact à venir, l’un reviendrait à ne réviser que le chapitre 4 du règlement : le chapitre consacré au financement des partis. Et ce, dans le but de réduire le risque d'ingérence étrangère et d'abus de fonds publics.
Le scénario de révision le plus complet, quant à lui, aurait également pour but de garantir davantage de transparence en matière de financements issus de pays tiers ainsi qu'un alignement des régimes nationaux de transparence pour les dons et les contributions.
Risques identifiés
Le jour même de la publication de cette feuille de route, les eurodéputés de la commission spéciale pour l'ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l'UE (INGE) se penchaient sur un document de travail consacré au « financement occulte d'activités politiques par des acteurs étrangers ».
Le document, rédigé par Sandra Kalniete (PPE, Lettonie), récapitule les « principales questions portées à l’attention de la commission INGE » sur le sujet. « Il servira de cadre à nos discussions », a tenu à préciser Mme Kalniete lors de la réunion.
Premier constat mis en avant dans ce document : les lois électorales, en particulier les dispositions relatives au financement des activités politiques, ne sont pas harmonisées au niveau européen. Et ces législations présentent des « failles » ou « risques », identifiés et classés par l’eurodéputée en sept catégories.
Les « contributions étrangères en nature » (prêts de banques étrangères, cooptation de personnalités politiques) constituent la première catégorie, à la fois « la plus difficile quand il s’agit d’apporter des preuves tangibles et claires », et pourtant, « celle pouvant avoir l’influence la plus grave », a commenté Sandra Kalniete ce mercredi.
Parmi les autres failles identifiées on trouve notamment : les financements impliquant des donateurs fictifs ou provenant de sociétés-écrans, le recours à des cryptomonnaies et les paiements sans espèces, garantissant l'anonymat, ou encore l’implication d'organisations à but non lucratif – non tenues de révéler l'identité de leurs donateurs, mais autorisées à financer des partis politiques et des candidats.
La publicité politique sur Internet est également pointée du doigt, cette dernière n’étant pas soumise aux mêmes mesures de transparence et aux mêmes restrictions en matière de financement étranger que les publicités télévisées, radiophoniques et sur papier.
Actions possibles
Pour stopper ces différentes dérives, il est recommandé, dans le document de travail, d'envisager des normes européennes communes.
« L'inaction au niveau de l'UE ne ferait que maintenir le patchwork actuel de 27 juridictions nationales », écrit Mme Kalniete, qui assure que c’est aussi cette altérité qui « permet aux acteurs étrangers de recourir à des méthodes de financement opaques par le biais de diverses règles et pratiques au sein de l'UE ».
Elle s'est donc félicitée, ce mercredi, de la révision annoncée du règlement 1141/2014, mais aussi de la proposition à venir sur la transparence des contenus politiques sponsorisés (EUROPE 12644/28), « deux initiatives législatives d'une importance cruciale ».
Pour voir la feuille de route de la Commission : http://bit.ly/38S2sCQ
Pour voir le document de travail : https://bit.ly/3qV5CMB (Agathe Cherki)