L'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona a proposé à la Cour de justice de l'Union européenne, jeudi 18 mars, de rejeter le pourvoi de l'Allemagne contre un arrêt du Tribunal de l'Union européenne de septembre 2019 ayant annulé, pour méconnaissance du principe de solidarité énergétique, une décision de la Commission européenne visant le gazoduc OPAL utilisé par Gazprom (affaire C-848/19 P).
En 2016, une décision de la Commission avait modifié les conditions dérogatoires à la directive 'gaz' (2009/73/CE) afin d'autoriser Gazprom à utiliser la quasi-totalité du gazoduc OPAL, avec pour conséquence une diminution des flux de gaz dans des gazoducs biélorusse et ukrainien, ainsi qu'un renforcement de la position du gazier russe sur les marchés du gaz des pays d'Europe centrale et orientale.
Saisi par la Pologne, elle-même soutenue par la Lettonie et la Lituanie, le Tribunal de l'UE avait annulé la décision de 2016 de la Commission (EUROPE 12324/12) au motif qu'elle avait été adoptée en méconnaissance du principe de solidarité énergétique visé à l'article 194 du traité TFUE. L'Allemagne conteste cet arrêt, considérant notamment que ce principe de solidarité énergétique est purement politique et qu'il n'entraîne aucune obligation pour l'Union ou pour les États membres.
L'avocat général constate que la solidarité apparaît dans le droit primaire de l'UE en tant que valeur (article 2 du traité sur l'UE) et objectif (article 3 TUE) appelés à inspirer les décisions politiques et économiques de l'Union avec une intensité croissante.
Il relève aussi que la jurisprudence de la Cour s'est aussi référée au principe de solidarité, mais sans en dessiner les contours de manière générale. Toutefois, dans le domaine migratoire (article 80 TFUE), la Cour a explicitement recouru au principe de solidarité lorsqu'elle a validé le mécanisme d'urgence de répartition dans l'UE des demandeurs d'asile (EUROPE 12460/28).
Rien ne s'oppose donc, selon M. Campos Sánchez-Bordona, à ce que ce principe de solidarité soit utilisé dans le domaine de la politique énergétique de l'UE.
Sur le fondement de ces prémisses, l'avocat général conclut que le Tribunal a considéré à juste titre que le principe de solidarité énergétique visé à l'article 194 TFUE comporte des droits et des obligations tant pour l'Union que pour les États membres et qu'il produit des effets juridiques et non purement politiques, notamment pour interpréter les règles de droit dérivé adoptées en exécution des compétences de l'UE dans le domaine de l'énergie.
En outre, ajoute-t-il, le principe de solidarité énergétique exige que celui qui doit le mettre en pratique, en l'occurrence la Commission dans le cas d'espèce, mette en balance, au cas par cas, les intérêts en jeu tant des États membres que de l'ensemble de l'Union. Si, lors de cette mise en balance, la Commission a manifestement oublié un ou plusieurs États membres, sa décision n'est pas conforme aux exigences de ce principe.
Voir les conclusions : http://bit.ly/3txjRbV (Mathieu Bion)