Le Tribunal de l’UE a décidé, mardi 10 septembre, dans un arrêt (T-883/16 - Pologne/Commission), d’annuler la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL. Pour le Tribunal, cette décision a été adoptée en méconnaissance du principe de solidarité énergétique (voir aussi EUROPE 11835/19).
La Pologne a demandé au Tribunal d’annuler la décision de 2016, au motif que l’octroi d’une nouvelle dérogation relative au gazoduc OPAL « menace la sécurité d’approvisionnement en gaz dans l’Union, en particulier en Europe centrale ».
Par son arrêt, le Tribunal rejette, tout d’abord, l’argument de la Pologne selon lequel la décision de 2016 accorderait une nouvelle dérogation à l’accès des tiers. Il observe que la Commission n’a pas approuvé l’introduction d’une dérogation nouvelle, mais la modification d’une dérogation existante.
Le Tribunal examine surtout l’argument de la Pologne selon lequel la décision de 2016 viole le principe de solidarité énergétique en ce qu’elle permet à Gazprom de rediriger sur le marché de l’Union des volumes supplémentaires de gaz en exploitant pleinement les capacités du gazoduc Nord Stream 1. Pour la Pologne, ceci a pour effet d’influencer les conditions d’utilisation des services de transport sur les gazoducs concurrents d’OPAL.
Le Tribunal estime qu’il incombait à la Commission, dans le cadre de la décision de 2016, d’apprécier si la modification du régime d’exploitation du gazoduc OPAL pouvait affecter les intérêts, en matière d’énergie, d’autres États membres et, dans l’affirmative, de mettre en balance ces intérêts avec l’intérêt que cette modification présentait pour l’Allemagne et, le cas échéant, l’Union.
Le Tribunal constate que le principe de solidarité n’est pas mentionné dans la décision de 2016 et que celle-ci ne fait pas apparaître que la Commission a, de fait, procédé à un examen de ce principe.
Il n’apparaît ainsi pas que la Commission a examiné quelles pourraient être les conséquences, à moyen terme, notamment pour la politique en matière d’énergie de la Pologne, du transfert vers la voie de transit Nord Stream 1/OPAL d’une partie des volumes de gaz naturel transportés auparavant par les gazoducs Yamal et Braterstwo, ni qu’elle ait mis en balance ces effets avec l’augmentation de la sécurité d’approvisionnement au niveau de l’Union, constatée par elle. Dans ces circonstances, le Tribunal constate que la décision de 2016 a été adoptée en méconnaissance du principe de solidarité énergétique. Par conséquent, le Tribunal annule cette décision de la Commission. (Lionel Changeur)