La Commission européenne a adopté, mardi 10 septembre, une proposition où elle demande au Conseil de l’autoriser à négocier un nouvel accord de pêche avec les Seychelles pour l’accès aux eaux de Mayotte, qui relèvent de la juridiction de l’Union.
La Commission entend mener des négociations sur cet accord d’accès parallèlement aux négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de pêche durable avec les Seychelles (EUROPE 12294/30).
Depuis 2014, la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte fait partie des eaux de l’Union. En 2014, l’UE et les Seychelles ont donc signé un accord garantissant les opérations des navires battant pavillon des Seychelles dans la ZEE de Mayotte, relevant de la juridiction de la France.
L’accord actuel, qui autorise huit navires des Seychelles à pêcher dans les eaux de Mayotte, expirera le 6 juin 2020.
Le paiement des licences et des captures par les propriétaires de navires de la flotte des Seychelles est la seule compensation financière au titre de cet accord. Cette compensation est perçue par la France pour le compte de sa région ultrapériphérique de Mayotte. Ces recettes sont utilisées par la France pour la mise en place d’un cadre législatif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement des capacités, afin que l'administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche (PCP). L’accord « contribue à la pêche responsable dans les eaux de l’Union et permet de garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques », selon la proposition. Cet accord est sans incidence financière pour l’Union. (Lionel Changeur)