Les ministres européens de l'Environnement ont salué, jeudi 18 mars, le projet de règlement sur les batteries et leurs déchets comme une opportunité offerte à l'Union européenne de développer un marché européen des batteries durables et de progresser dans la transition vers l'économie circulaire (EUROPE 12620/13).
Pour autant, ils ont jugé, dans leur écrasante majorité, que la base juridique unique 'marché intérieur' (article 114 du TFUE) de ce règlement n'était pas adéquate, lors d'un débat en visioconférence (EUROPE 12679/13, 12677/6).
Le ministre portugais de l'Environnement, João Pedro Matos Fernandes, a insisté sur l'importance de ce règlement pour améliorer le taux de mobilité électrique et pour tenir compte de l'impact des batteries sur l'environnement tout au long de leur cycle de vie - un modèle à suivre pour d'autres produits dans l'UE.
La législation que ce règlement est appelé à modifier est la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’à leurs déchets, qui, elle, a une double base légale : l’article 114 et l’article 192 (Environnement) du TFUE.
Les ministres ont dit comprendre l'argument invoqué par la Commission européenne pour justifier son choix - celui d'harmoniser les règles pour la mise sur le marché des batteries afin de créer des conditions de concurrence équitable - et ils ont reconnu l'importance de cette harmonisation pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
Subsidiarité pour la gestion des déchets. Ils ont toutefois estimé que l'ajout de la base légale 'Environnement' serait opportune, pour doter ce règlement, qui couvre aussi la gestion des déchets, d'une double base juridique.
Cela permettra d'améliorer le cadre législatif en s'appuyant sur les dispositions existantes, comme la directive cadre sur les déchets et toutes les directives 'Déchets' révisées en 2018.
L'Autriche et le Luxembourg, initialement favorables à la seule base juridique 192, se sont dits prêts à rejoindre le reste de leurs collègues préconisant une double base légale.
Partisans de la subsidiarité, les ministres ont fait valoir qu'il fallait pouvoir compter sur une flexibilité suffisante pour que les États membres n'aient pas à renoncer à leurs systèmes de gestion des déchets qui fonctionnent bien.
Tous ont dit attendre avec impatience l'avis du service juridique du Conseil.
Exigences de sûreté et de durabilité. Certaines délégations, comme la Bulgarie et la Roumanie, ont jugé irréalistes les objectifs de collecte et de recyclage pour les batteries portables (passer de 45 à 65% pour 2025) et ont insisté pour que soit accordée aux opérateurs et utilisateurs finaux une période de transition suffisamment longue pour s'adapter.
D'autres, comme l'Allemagne, ont défendu des objectifs ambitieux, mais avec une modification de la méthode de calcul pour tenir compte de la durée de vie des batteries. Ces pays ont aussi plaidé pour le renforcement des objectifs en matière d’efficacité.
De l'avis de Chypre, la souplesse de la directive actuelle pour la responsabilité élargie des produits « doit se retrouver dans le futur règlement ».
S'agissant des substances dangereuses dans les batteries, la plupart des délégations considèrent que le règlement REACH doit s'appliquer.
Le devoir de diligence ('due diligence') est généralement bien accueilli, mais certaines délégations le jugent difficilement praticable et redoutent une charge administrative excessive, notamment pour les PME produisant de petites quantités de batteries.
La Présidence portugaise espère toujours parvenir à un accord politique de principe ('approche générale') du Conseil en juin. « Nous avons un engagement concernant la qualité de la réglementation. Mais, au vu de la complexité du dossier, il y a des divergences sur le calendrier et l'ambition des objectifs », a reconnu M. João Pedro Matos Fernandes à l'issue de la visioconférence. Il s'est néanmoins réjoui qu'aucune délégation n'ait remis en cause les objectifs.
La Slovénie a indiqué qu'un débat approfondi serait organisé, s'il n'y a pas d'accord politique avant la Présidence slovène du Conseil du deuxième semestre 2021. (Aminata Niang)