La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté aux négociateurs du Parlement européen, le 11 mars, deux paquets de compromis sur certains aspects du règlement sur les plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC), ont confirmé les eurodéputés lundi 15 mars (EUROPE 12677/8).
Daniel Buda (PPE, roumain) a expliqué lundi, lors de la réunion de la commission de l’agriculture du PE, que le premier paquet de compromis de la Présidence du Conseil, présenté lors du trilogue du 11 mars, prévoyait notamment : - une définition obligatoire de l’agriculteur actif (une avancée pour le PE) ; - une définition du nouvel agriculteur ; - une ‘convergence interne’ (réduction progressive des différences de valeur des droits afin de rapprocher ces valeurs de la moyenne d’ici à une certaine date) des aides se situant à 85% en 2026 (contre 75% dans la position initiale du Conseil et 100% selon ce que demande le PE) ; - une proportion de 3% des paiements directs affectée à l’aide en faveur des jeunes agriculteurs (le Parlement défend 4%).
En échange de ces concessions accordées au PE, les États membres de l’UE demandent que le plafonnement, la dégressivité et le paiement redistributif soient facultatifs.
Le paquet de la Présidence portugaise du Conseil de l’UE prévoit aussi un système facultatif pour les petits agriculteurs (article 25), sans retenir le seuil de 1 250 euros prévu dans la position des eurodéputés.
Les eurodéputés ont salué certains progrès, mais deux gros sujets continuent de poser problème : le caractère facultatif du plafonnement des aides et du paiement redistributif. « On manque de levier pour répondre à l’enjeu du ciblage des aides », a indiqué une source européenne.
Le PE demande un plafonnement obligatoire, mais avec une possibilité de s’en dispenser en cas de paiement redistributif élevé.
Sur la convergence interne, le PE est plus ambitieux.
Le second paquet de compromis de la Présidence portugaise porte sur le nouveau modèle de mise en œuvre, dont une liste d’indicateurs de résultats utilisés pour l'examen de la performance (result indicators used for performance review).
Le rapporteur sur les plans stratégiques, Peter Jahr (PPE, allemand), a aussi évoqué un accord sur un examen biennal des performances. Il a rappelé que le PE voulait une convergence interne de 100%.
Le ‘super trilogue’ aura lieu le 26 mars, après le Conseil 'Agriculture' des 22 et 23 mars.
Le comité spécial agriculture (CSA) réunissant les experts des pays de l’UE a eu, lundi 15 mars, une discussion sur l’état des négociations sur la réforme de la PAC afin de préparer le Conseil de la semaine prochaine.
Lien vers le document de la Présidence portugaise sur le règlement ‘plans stratégiques’ présenté au CSA : https://bit.ly/3tzALab (Lionel Changeur)