Réagissant à la non-exécution de trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme prononcés contre la Pologne en 2007, 2011 et 2013, le Comité des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe a adopté vendredi dernier une Résolution intérimaire réclamant des « procédures claires et effectives » en matière d'accès à un avortement légal.
Cette intervention doit être accessible dans tout le pays, est-il stipulé, et ce, sans retard dû à la clause de conscience invoquée par certains médecins ou à des restrictions liées à la pandémie de Covid-19.
Le Comité des ministres relève notamment que, lors de la modification de la loi sur les professions médicales en juillet 2020, le Parlement polonais n'a pas tenu compte de ses appels et de ceux de la Commissaire aux droits de l'homme pour que soit prévue une obligation explicite d'orienter les patientes vers des services de remplacement lorsqu'une procédure médicale n'a pas été effectuée au motif de la clause de conscience.
Le Comité des ministres insiste également sur l'accessibilité des examens prénataux et s'inquiète des conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'octobre 2020 invalidant le motif d'avortement légal lié à la santé du fœtus. Ces examens dépassent le cadre de l'avortement légal et restent essentiels en ce qui concerne le traitement prénatal ou la préparation à la naissance, souligne la résolution, qui réclame une étude d'impact à ce sujet.
Un nouvel examen de ce groupe d'affaires est prévu en décembre prochain. La Résolution intérimaire adoptée à ce stade est « une forme de décision adoptée pour surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière ». Lien vers la Résolution intérimaire : https://bit.ly/3qOAyhh (Véronique Leblanc)