La Commission européenne a confirmé, lundi 15 mars, son action légale contre le Royaume-Uni au sujet de ses dernières décisions concernant le protocole nord-irlandais de l’accord de retrait (EUROPE 12670/6) et a lancé la première phase d’une procédure d’infraction.
La Commission reproche à Londres d’avoir décidé de manière unilatérale d’étendre de six mois supplémentaires les périodes de grâce (de 3 mois) prévues par le protocole, repoussant ainsi la mise en œuvre intégrale des contrôles douaniers prévus par l’accord entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne.
Ces périodes de grâce devaient expirer fin mars. La Commission avait dit sa disponibilité à faire preuve « de flexibilité » après que Londres avait demandé l’extension de ces périodes, mais le gouvernement britannique a répondu par une action unilatérale, a déploré lundi une source européenne, justifiant la démarche de lancer une procédure d’infraction. Les méthodes britanniques envoient « un mauvais message » à l’UE, a dit cette source, rappelant que le protocole a été négocié et accepté par les deux parties.
Cette lettre de mise en demeure demande donc au Royaume-Uni d'entreprendre les actions nécessaires pour inverser rapidement cette décision alors que la Commission considère que Londres enfreint les dispositions de fond du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord ainsi que l'obligation de bonne foi prévue par l'accord de retrait.
« C'est la deuxième fois en l'espace de six mois que le gouvernement britannique s'apprête à enfreindre le droit international », note aussi la Commission dans un communiqué, faisant référence à la procédure lancée fin 2020 au sujet du projet de loi britannique sur le marché intérieur, qui contenait des dispositions litigieuses en contradiction avec le protocole. Le gouvernement britannique avait fini par les retirer.
Le vice-président, Maroš Šefčovič, coprésident pour l'UE au sein du comité mixte, a par ailleurs écrit le 15 mars à son homologue britannique, David Frost, pour trouver une solution conjointe dans le cadre du protocole et du comité mixte. « J'espère que, grâce à l'esprit de collaboration, pragmatique et constructif qui a prévalu jusqu'à présent dans nos travaux sur la mise en œuvre de l'accord de retrait, nous pourrons résoudre ces questions au sein du comité mixte sans recourir à d'autres moyens juridiques », commente-t-il.
Londres aura un mois pour répondre à la mise en demeure. M. Šefčovič demande entretemps aux autorités britanniques de renoncer à étendre d’elles-mêmes ces périodes de grâce et de travailler à chercher « une solution mutuellement acceptable d'ici la fin du mois ».
Le porte-parole du Premier ministre britannique, Boris Johnson, a fait savoir que le gouvernement répondrait à cette lettre de mise en demeure dès qu’elle aura été reçue.
Lien vers la lettre : http://bit.ly/2Op5nw5 (Solenn Paulic)