La Commission européenne a demandé à la Hongrie, mercredi 9 juin, de mettre en œuvre l'arrêt de la Cour de justice de décembre 2020 rendu dans le domaine des procédures d'octroi de l'asile, cette requête prenant la forme d'une lettre de mise en demeure.
Cet arrêt avait notamment convaincu l'agence Frontex de suspendre ses activités en Hongrie (EUROPE 12625/30, 12646/6).
« La Commission estime que la Hongrie n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt, notamment en ce qui concerne la violation des dispositions pertinentes des directives relatives aux procédures d'asile, aux conditions d'accueil et au retour », souligne l'institution européenne.
Elle a aussi adressé le même jour aux autorités hongroises une autre lettre de mise en demeure ainsi qu’un avis motivé leur demandant de confirmer que la Hongrie a bien notifié la pleine transposition de la directive sur les procédures d’asile datant de 2013.
« L'avis motivé fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en septembre 2015, couvrant les dispositions relatives à l'entretien personnel, à l'examen médical et aux garanties pour les enfants et adolescents non accompagnés. Et la lettre de mise en demeure couvre des dispositions supplémentaires sur la procédure d'examen des demandes d'asile qui devaient être transposées plus tard », selon le communiqué de l'institution de l'UE.
La Hongrie a deux mois pour répondre dans ces affaires. (Solenn Paulic)