Une majorité des membres du Parlement européen s’est prononcée, mercredi 9 juin, en faveur de l’application immédiate du règlement relatif à la protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre (EUROPE 12736/14).
Le projet de résolution commune porté par les groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche, qui sera voté jeudi 10 juin, demande au PE de se préparer à introduire une action devant la Cour de justice de l’UE contre la Commission européenne, en raison du retard dans l’application du règlement sur la conditionnalité État de droit.
Tenir compte de l'arrêt de la Cour. Au nom de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE, Ana Paula Zacarias a rappelé que deux États membres - la Hongrie et la Pologne - avaient introduit un recours en annulation de ce règlement (EUROPE 12689/12).
« Comme l'a mentionné le Conseil européen dans ses conclusions de décembre et sans préjudice de l'indépendance de la Commission, le Conseil estime qu'il est important que la Commission entende l'arrêt de la Cour de justice européenne avant de finaliser ces lignes directrices », a dit Mme Zacarias.
En effet, la prise en compte de la jurisprudence de la Cour dans les futures lignes directrices « renforcerait la solidité juridique de l'application du règlement », selon elle. Cette solidité juridique accrue facilitera également un processus rapide au Conseil, une fois qu'une proposition aura été faite par la Commission, a-t-elle conclu.
« Aucun cas ne sera perdu », a promis le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, confirmant que la Commission allait présenter, la semaine prochaine, des lignes directrices sur la mise en œuvre de ce texte. « Je ne vois pas de raison de lancer une procédure devant la Cour contre la Commission », a-t-il résumé.
« Ce n’est pas seulement un instrument de rétorsion, il vise à protéger le budget de l’UE », a dit Petri Sarvamaa (PPE, finlandais). Il a invité la Commission à appliquer le règlement et à envisager les premiers cas vis-à-vis de certains pays de l’UE.
Birgit Sippel (S&D, allemande) a dénoncé les violations de l'État de droit en Pologne, en Hongrie et en République tchèque. Elle a mis en garde contre une violation des traités par la Commission si celle-ci refuse d’appliquer le texte.
« Il est grand temps que la Commission fasse ses devoirs », a lancé Moritz Körner (Renew Europe, allemand).
Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a lancé : « la Commission reste inactive alors que l'assaut contre nos valeurs, nos droits et notre argent se poursuit chaque jour. La famille d'Orbán et ses amis continuent de voler notre argent ! »
Au nom du groupe La Gauche, le Français Younous Omarjee a estimé que, lorsqu’il s’agit des droits fondamentaux, « la Commission, par manque de courage peut-être, se dérobe et laisse sans protection les citoyens européens ». Il a demandé d'appliquer le règlement contre les États qui sont « contents d’offenser des valeurs et plongent dans la corruption sur les fonds de cohésion européens ».
Souveraineté. Dans l'autre camp, Gilles Lebreton (Identité et Démocratie, français) a jugé « inacceptable » la proposition de résolution commune sur la situation de l’État de droit dans l’UE qui, selon lui, « stigmatise de façon caricaturale deux États : la Pologne et la Hongrie ». Et de mettre en garde « la majorité » politique au Parlement : « L’UE ne survivra pas si elle persiste à violer la souveraineté, l’identité nationale et les traditions constitutionnelles et culturelles de ses États membres ».
Ryszard Antoni Legutko (CRE, polonais), quant à lui, a estimé que les traités ne permettent pas de telles procédures. Il a reproché aux institutions de l’UE d’avoir ignoré les avis du service juridique du Conseil et de la Cour des comptes européenne sur ce mécanisme. (Lionel Changeur)