Un document du service juridique du Conseil de l’UE, daté du 23 mars et vu par EUROPE, indique que le Conseil de l’UE dispose de deux mois pour déposer son mémoire de défense à compter de la réception de la notification de la requête déposée auprès de la Cour de justice de l’UE par la Pologne et la Hongrie. Ces deux États y demandent l’annulation du règlement concernant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE 12686/7).
Les États membres de l’UE peuvent aussi intervenir dans cette procédure.
Le Parlement européen s'apprête, lui aussi, à défendre la validité du règlement devant cette Cour.
Par requête déposée auprès de la Cour de justice de l'UE le 11 mars 2021 et notifiée au Conseil le 12 mars 2021, la Hongrie a introduit un recours visant à faire annuler ce texte prévoyant une suspension des fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit par un État membre.
Dans sa requête, la Hongrie fait valoir que le règlement doit être annulé dans son intégralité sur la base de plusieurs moyens (base juridique jugée incorrecte du règlement, procédure qui contournerait et empiéterait sur celle prévue par l'article 7 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, texte contraire au principe de sécurité juridique, des dispositions contraires aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique).
Le directeur général du service juridique du Conseil de l'UE a désigné deux personnes comme agents du Conseil dans cette affaire (C-156/21).
La requête de la Pologne a été déposée auprès de la Cour également le 11 mars et notifiée au Conseil le lendemain.
La Pologne a introduit un recours visant à l'annulation de ce règlement pour les motifs suivants : - absence de base juridique valable ; - violation du protocole dans la mesure où la protection du budget de l'Union ne serait pas une compétence exclusive de l'Union et où les parlements nationaux auraient dû être invités à se prononcer sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; - violation de l'article 296 du traité dans la mesure où l'obligation de motivation n'a pas été respectée et où les colégislateurs n'ont pas démontré la relation entre les violations de l'État de droit et la protection du budget de l'Union ; - violation du principe de proportionnalité ; - procédure qui contournerait et empiéterait sur celle prévue par l'article 7 du TUE ; - violation du principe d'égalité de traitement entre les États membres ; - violation des principes de sécurité juridique.
La Pologne estime, enfin, que tous les arguments qu'elle a identifiés « montreraient également que le règlement est entaché d'un détournement de pouvoir dans la mesure où il établit un mécanisme qui n'est pas destiné à protéger le budget de l'Union, mais à contourner les exigences applicables à la procédure prévue à l'article 7 du traité ».
Le directeur général du service juridique a désigné trois personnes comme agents du Conseil dans cette affaire (C-157/21).
Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) prendra note de ces deux documents mercredi 31 mars.
Lignes directrices en préparation. La Commission européenne a indiqué, lundi 29 mars, qu'elle était en train de préparer les lignes directrices qui expliqueront plus en détail comment elle appliquera le règlement.
Ces lignes directrices seront finalisées après l’arrêt de la Cour « pour pouvoir incorporer tout élément pertinent venant de ces arrêts de la Cour de justice », a dit un porte-parole de l'institution. Il a assuré que la Commission avait « commencé à assurer le suivi de certaines affaires », comme l'avait dit la présidente Ursula von der Leyen.
Toute infraction qui aurait lieu à partir du 1er janvier 2021 « serait couverte de toute façon, aucune affaire qui serait portée à notre connaissance après le 1er janvier ne sera oubliée », a conclu le porte-parole de la Commission. (Lionel Changeur)