Le Parlement européen a estimé, jeudi 25 mars, que le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit est applicable depuis le 1er janvier 2021 et que les violations survenues avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent également déclencher l’adoption de mesures sous la forme de suspension des fonds de l’UE (EUROPE 12681/17).
Un débat en plénière avait eu lieu le 11 mars (EUROPE 12676/6).
La Pologne et la Hongrie ont saisi la Cour de justice de l’UE pour obtenir l’annulation de ce texte. En adoptant (529 voix pour, 148 contre et 10 abstentions) en plénière une résolution des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche, le PE s'apprête à défendre la validité du règlement devant cette Cour.
Le PE informe la Commission que, si « elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement et qu’elle ne lui fournit pas les informations susmentionnées avant le 1er juin 2021, le PE considérera ce fait comme étant constitutif d’une carence et prendra des mesures à l’encontre de la Commission en vertu de l’article 265 du traité ». D'après cet article, dans le cas où, en violation des traités, les institutions de l’UE s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions peuvent saisir la Cour pour faire constater cette violation.
La Commission est invitée à adopter les lignes directrices sur ce règlement au plus tard le 1er juin 2021.
« Si la Commission européenne ne remplit pas ses obligations au titre du règlement d'ici le 1er juin 2021, le PE intentera une action en justice pour refus d'agir en vertu de l'article 265 du traité. Le respect de nos valeurs européennes n'est pas facultatif », signale le groupe Renew Europe au PE, dans un communiqué.
Le groupe PPE souhaite aussi que le nouveau mécanisme de conditionnalité de l'État de droit « commence à fonctionner pleinement dès que possible » et demande à la Commission de ne pas retarder davantage l’adoption des lignes directrices sur l’application des nouvelles règles. (Lionel Changeur)