Des lignes directrices clarifiant la portée du terme 'dommage environnemental' dans la directive relative à la responsabilité environnementale (2004/35/CE) ont été adoptées par la Commission européenne, jeudi 25 mars, pour faciliter une compréhension commune de ce concept.
Elles permettront d'apporter une plus grande clarté juridique, « en précisant quand les opérateurs sont responsables des dommages environnementaux qu'ils causent»», selon le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius.
La directive établit un régime de responsabilité qui rend les entreprises comptables de leurs dommages à l'environnement quand elles n'ont pas pu les prévenir. En vertu de ce régime, fondé sur le principe du pollueur-payeur, les exploitants sont tenus de prévenir et de réparer tout dommage environnemental causé par leurs activités.
Les lignes directrices aideront les États membres à mieux évaluer de quelle manière les dommages causés aux eaux, aux sols et aux espèces et habitats naturels protégés doivent être prévenus ou réparés.
Cette notion de 'dommage environnemental' est étroitement liée à d'autres exigences juridiques, notamment dans les directives 'Oiseaux' et 'Habitats', la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre 'Stratégie pour le milieu marin'.
Une évaluation antérieure de la Commission a montré qu'un manque de compréhension commune entre les États membres et les parties prenantes de l'application du terme 'dommage environnemental' affaiblissait la mise en œuvre de la directive.
Voir le document : https://bit.ly/3vYjQzM (Aminata Niang)