La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, jeudi 25 mars, les pourvois de Slovak Telekom et Deutsche Telekom contre les arrêts du Tribunal de l'UE ayant condamné les deux opérateurs, fin 2018, pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services Internet à haut débit en limitant l’accès des opérateurs alternatifs à sa boucle locale entre 2005 et 2010 (affaire C-152,169/19 P).
Dans son arrêt, la Cour se réfère à l'arrêt 'Bronner' (affaire C-7/97) ayant établi des conditions pour qualifier d’abusif, au sens de l’article 102 du traité TFUE, le refus d’accès aux infrastructures détenues par une entreprise dominante.
Or, les conditions énoncées dans l'arrêt 'Bronner' pour établir un abus de position dominante ne s'appliquent pas à la présente affaire, dans la mesure où Slovak Telekom avait octroyé l'accès à son infrastructure tout en soumettant cet accès à des conditions inéquitables.
Contrairement aux arguments avancés par les deux sociétés, la Cour est d'avis que la Commission n’était pas contrainte de démontrer le caractère indispensable de l’accès à la boucle locale de Slovak Telekom pour l’entrée sur le marché des opérateurs concurrents, afin de pouvoir qualifier d’abus de position dominante les modalités et les conditions d’accès mises en cause.
Et la Cour écarte les deux autres moyens invoqués portant sur l’appréciation de la pratique tarifaire de Slovak Telekom et sur l’imputabilité de l’infraction à Deutsche Telekom en tant que société mère.
Alors que la Commission avait proposé, en octobre 2014, d'infliger des amendes plus élevées (EUROPE 11177/2), la Cour confirme les amendes revues à la baisse par le Tribunal, qui s'élèvent à 38,1 millions d'euros pour les deux sociétés, plus 19 millions d'euros uniquement pour Deutsche Telekom.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3vSSvPH (Mathieu Bion)