La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a envoyé aux États membres, les 17, 23 et 24 mars, de nouvelles propositions concernant la révision du règlement de l’UE (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E). Celles-ci portent notamment sur l’article 4 du règlement établissant les critères qu’un projet d’infrastructure énergétique doit respecter pour être considéré comme un ‘projet d’intérêt commun’ (PIC) ou un ‘projet d’intérêt mutuel’ (PIM).
Il s’agit donc d’un article particulièrement important, puisqu’une fois inscrit sur la liste des PIC, un projet devient éligible à un certain nombre d’avantages, notamment un soutien financier de l’UE dans le cadre du ‘Mécanisme pour l’interconnexion en Europe’ (MIE).
La présence de projets gaziers sur la 4e liste des PIC avait d’ailleurs fait l’objet d’un débat intense au sein du Parlement européen (EUROPE 12424/6, 12417/7).
Modifications proposées par la Présidence
Par rapport à la proposition de révision présentée par la Commission européenne (EUROPE 12623/3, 12618/9), la Présidence portugaise suggère notamment des modifications en ce qui concerne les critères qui s’appliquent aux PIC relevant de catégories d’infrastructures énergétiques spécifiques.
Ainsi, pour les projets relatifs à l’hydrogène, Lisbonne propose que le critère principal ne soit plus de contribuer de manière significative à la durabilité « en renforçant le déploiement de l’hydrogène renouvelable », mais bien de « contribuer de manière significative à la durabilité en renforçant le déploiement de l’hydrogène (..) en mettant l’accent sur l’hydrogène provenant de sources renouvelables ou d’autres technologies sûres et durables à faible émission de carbone ».
Selon la Présidence, l’un des indicateurs pour mesurer la durabilité d’un projet 'hydrogène' devrait être sa contribution à « l’intégration de l’hydrogène renouvelable et à faible teneur en carbone, en vue de répondre aux besoins du marché et de promouvoir l’hydrogène renouvelable ».
Des formulations qui laissent plus de place aux projets liés à l’hydrogène bas carbone, c'est-à-dire l'hydrogène produit grâce à du gaz fossile en combinaison avec des technologies de capture et de stockage du CO2 (CCS) ou grâce à de l'électricité fournie par des centrales nucléaires.
Même schéma pour les projets d’électrolyseurs : la Présidence est d’avis que le critère de durabilité doit inclure le fait de favoriser le déploiement de l’hydrogène renouvelable « ou à faible teneur en carbone ».
Pour les projets qui concernent les réseaux d’électricité intelligents, Lisbonne propose que les projets « facilitant l’intégration intelligente du secteur de l’énergie » et respectant l’un des trois autres critères prévus par la Commission (en plus de l’obligation de contribuer de manière significative à la durabilité) puissent intégrer la liste des PIC.
En outre, la Présidence suggère que les projets d’infrastructure énergétique situés dans des îles non suffisamment connectées aux réseaux transeuropéens d’énergie et contribuant de manière significative aux objectifs de décarbonation ainsi qu’à la durabilité du territoire dans lequel ils sont situés puissent être également considérés comme des PIC.
Voir les nouvelles propositions de la Présidence portugaise : https://bit.ly/3ck9NND ; https://bit.ly/3lQ9BsF ; https://bit.ly/3d6g2UD (Damien Genicot)