La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt, jeudi 25 mars, où, pour la première fois, elle condamne un État pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). L'affaire concerne M. Moldovan, remis par la France à la Roumanie, bien qu'il ait introduit un recours (rejeté) devant la Cour de cassation et qu'il ait fourni des éléments suffisamment étayés sur les risques de conditions de détention indignes qu'il encourait.
La France avait l'obligation juridique de demander des garanties sur ses conditions de détention, déclare la Cour, en se référant aux « dispositions pertinentes » découlant de l'arrêt Aranyosi et Căldăraru rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en avril 2016 et qui autorise l'autorité judiciaire d'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) « à déroger, dans des circonstances exceptionnelles, aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre États membres en reportant, voire, le cas échéant, en refusant l'exécution du MAE ».
La France est dès lors condamnée pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les traitements inhumains ou dégradants. Elle ne l'a par contre pas été, dans le même arrêt, pour le cas d'un autre Roumain qui se prévalait essentiellement d'un statut de réfugié accordé en 2005 et qui n'avait pas épuisé les voies de recours. (Véronique Leblanc)