Le Parlement européen a adopté, jeudi 25 mars, une résolution d'initiative proposant des pistes pour accroître la circulation des données. Ce texte, soutenu par une large majorité d'eurodéputés, fait suite au projet de règlement présenté à l'automne dernier par la Commission afin de débloquer la valeur des données volontairement mises à disposition en vue de leur réutilisation (EUROPE 12609/12).
« La question essentielle est de savoir pourquoi, à l’heure actuelle, les données ne circulent pas dans toute l’Europe. Votre rapporteur estime que la réponse se résume au manque de compréhension, de confiance et d’interopérabilité », s'interroge Miapetra Kumpula-Natri (S&D, finlandaise), rapporteur, dans son exposé des motifs. Devant les journalistes, elle répond que c'est par « la transparence et des règles » qu'on amène de la confiance et appelle à créer un « Schengen européen pour l'économie des données ».
Partage volontaire ou obligatoire ?
La résolution encourage la Commission à favoriser une culture du partage de données et les systèmes volontaires de partage des données, par exemple la mise en œuvre de bonnes pratiques, des modèles d’accords contractuels équitables et des mesures de sécurité. Elle l'invite à se coordonner avec les États membres pour faciliter le partage d’ensembles de données non sensibles générés par le secteur public « au-delà de ce qui est requis par la directive sur les données ouvertes (2019/1024, NDLR) », soit gratuitement, dans la mesure du possible, soit à prix coûtant. Elle évoque notamment l'idée d'élargir le champ d’application de ladite directive « à davantage d’ensembles de données publiques ».
Par ailleurs, les députés demandent à la Commission de définir plus précisément, aux fins du partage de données entre les entreprises et les administrations publiques (B2G), dans quelles circonstances et conditions, et pour quelles incitations, le secteur privé devrait être contraint de partager des données avec le secteur public. Ils soulignent que les systèmes de partage obligatoire de données B2G, par exemple en cas de force majeure, devraient être assortis d’un champ d’application et d’un calendrier clairement définis et reposer sur des règles et des obligations claires afin d’éviter toute concurrence déloyale.
Calendrier à venir
De son côté, la Commission a réagi en indiquant qu'elle adopterait bientôt, peut-être dès l'été, un acte d’exécution sur les ensembles de données à forte valeur « afin que plus de données de haute qualité issues du secteur public soient disponibles pour réutilisation dans toute l’UE, gratuitement, dans un format lisible par les machines et via des interfaces de programme d’application ». Elle proposera aussi, d’ici la fin de l’année, une législation sur les données (Data Act) pour améliorer l’équité dans l’économie des données en clarifiant les droits d’utilisation, notamment dans le partage de données entre entreprises (B2B) ainsi qu’entre les entreprises et l’administration (B2G). (Sophie Petitjean)