Le Parlement européen voit rouge, après le refus des PDG des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) de se présenter à une audition que la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen souhaitait organiser. Les eurodéputés cherchent désormais des voies de recours.
L’idée d’une audition des GAFA afin de discuter des pratiques anticoncurrentielles dans le monde numérique et dans le domaine de la fiscalité avait germé en septembre 2020, notamment à la demande de l’eurodéputée Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) (EUROPE 12554/27).
L'organisation de l'audition avait reçu le feu vert du Bureau du PE, après quoi la commission ECON avait pu envoyer officiellement les invitations (EUROPE 12558/28).
Mais, selon nos informations, les GAFA auraient refusé d’envoyer leur PDG à l’audition - condition essentielle pour les parlementaires européens. Dans ces conditions, les groupes politiques estiment qu'il vaut mieux ne pas organiser la réunion, mais, loin de baisser les bras, ils ont décidé d’examiner les voies de recours dont ils disposent.
Le service juridique du PE a d'ailleurs rendu un avis sur cette question début mars. Et il est catégorique : aucune contre-mesure n'est disponible pour sanctionner les GAFA qui refusent d’envoyer leur PDG au PE. Le règlement intérieur du PE n'instaure, en effet, aucune obligation d'accepter une invitation à assister à une audition publique, explique-t-il.
Son article 123 prévoit bien que des mesures peuvent être prises en cas de non-respect d'une convocation formelle à une audition ou à une réunion de commission, sous la forme du retrait ou de la désactivation des badges d'accès au PE. Néanmoins, une telle mesure ne semble pas s'appliquer à la situation actuelle, puisque l'article 123 concerne le retrait du badge de la personne invitée à l'audition et non de l’entreprise, selon le service juridique.
Jugeant cette interprétation trop étroite, les coordinateurs des groupes politiques pour la commission ECON auraient décidé lors de leur réunion, mardi 23 mars, de renvoyer la question à la Conférence des présidents des groupes politiques pour identifier toutes les options qui s'offrent à eux. (Marion Fontana)