Les institutions de l’UE se réunissent vendredi 26 mars pour tenter de réaliser des progrès importants dans les négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Ce ‘super trilogue’ sera organisé en présence de la ministre portugaise de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, qui dispose d’un mandat ajusté pour les pourparlers, du commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, et de l’équipe de négociation du PE : Peter Jahr (PPE, allemand), rapporteur sur le règlement relatif aux plans stratégiques, Éric Andrieu (S&D, français), rapporteur sur l'organisation commune des marchés (OCM), et Ulrike Müller (Renew Europe, allemande), rapporteur sur le règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi.
Un ordre du jour chargé attend les négociateurs, avec des débats sur quatre thèmes (12685/20) :
- le ciblage des aides, dont : définition de l’'agriculteur actif', plafonnement et dégressivité des aides, paiements redistributifs, convergence interne ;
- le ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ : apurement des performances, examen bisannuel des performances, niveaux de tolérance, organismes payeurs et de certification, apurement annuel des performances, correction d'erreurs ;
- le règlement horizontal : conditionnalité et système de contrôle, informations relatives aux bénéficiaires et outil d'exploration des données Arachne ;
- les marchés : vins, organisations de producteurs, réglementation de l'offre et gestion du marché.
Pour ces quatre sujets, la Présidence portugaise du Conseil de l'UE a soumis autant de textes de compromis, après les débats du Conseil 'Agriculture' des 22 et 23 mars (EUROPE 12685/20, 12684/2).
S'agissant des plans stratégiques (https://bit.ly/31k1hIc ), la Présidence portugaise suggère de prendre en compte certaines des demandes du PE sur une définition obligatoire de l’'agriculteur actif', une définition (facultative) des 'nouveaux agriculteurs', une convergence interne des aides pour atteindre 85% en 2026 (75% dans la position initiale du Conseil et 100% pour le Parlement) et une part de 3% des paiements directs réservée aux jeunes agriculteurs (mais l'aide aux jeunes resterait facultative). Sur les sujets du plafonnement et de la dégressivité des aides ou encore du paiement redistributif, la Présidence portugaise du Conseil s’en tient à la position initiale du Conseil de l’UE sur le caractère facultatif de ces systèmes de ciblage des aides.
Concernant la gestion des marchés, les compromis sur les vins sont confirmés, tandis que de nouveaux sujets sont ouverts au débat, dont la gestion de l'offre pour les AOP/IGP (extension des règles actuelles pour le vin, le fromage et le jambon à tous les produits agricoles avec des dénominations AOP/IGP).
Pour ce qui est du nouveau modèle de mise en œuvre, des ajustements sont prévus, mais le Conseil et la Commission ont clairement indiqué qu'un retour au modèle fondé sur la conformité n'était pas acceptable. Les groupes PPE, S&D et CRE avaient présenté un texte de compromis sur le nouveau modèle de mise en œuvre (https://bit.ly/3souRrY ).
Le dernier texte de compromis de la Présidence portugaise porte sur des dispositions du règlement horizontal.
Le sujet délicat des écorégimes (programmes écologiques) est laissé pour la fin des négociations entre institutions, attendue en mai ou en juin, pour ficeler un accord final sur la PAC post-2020.
Lien vers les quatre textes de compromis de la Présidence portugaise : https://bit.ly/3d6lqXR (Lionel Changeur)