La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les pourvois de l'entreprise danoise Lundbeck et de plusieurs sociétés pharmaceutiques contre un arrêt du Tribunal de l'UE de septembre 2016 qui avait conclu à l'existence d'une entente remontant à 2002 et destinée à retarder la commercialisation du générique de l’antidépresseur citalopram, dans des arrêts rendus jeudi 25 mars (affaires C-586,588, 591, 601, 611, 614/16 P) (EUROPE 11616/29).
Selon la Cour, le Tribunal n’a pas commis d’erreur en estimant qu'au moment de la conclusion des accords, Lundbeck et les fabricants de génériques se trouvaient en situation de concurrence potentielle. L’existence d’un brevet protégeant le procédé de fabrication d’un principe actif du citalopram tombé dans le domaine public ne constitue pas une barrière insurmontable à l’entrée sur le marché d’un fabricant de médicaments génériques, souligne-t-elle.
Par ailleurs, comme l'a estimé le Tribunal, les accords litigieux constituent des restrictions de concurrence 'par objet'. Les paiements de Lundbeck, le fabricant de médicaments princeps, aux fabricants de médicaments génériques s’expliquent uniquement par l’intérêt commercial commun des parties à ne pas se livrer à une concurrence par les mérites.
Troisièmement, la Cour considère en revanche que le Tribunal a commis une erreur de droit en mettant à la charge de deux fabricants de génériques, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma, une obligation de diligence issue d’une jurisprudence inapplicable à la situation dans laquelle elles se trouvaient.
Néanmoins, le juge européen n'annule pas la décision du Tribunal. En procédant à une substitution de motifs, il considère que les deux sociétés, eu égard à l’ouverture par la Commission, dès 2008, d’une enquête sectorielle dans le domaine des médicaments génériques, étaient tenues à un devoir spécifique de prudence leur imposant de veiller à la bonne conservation des éléments permettant de retracer leur activité afin de disposer de preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions administratives ou judiciaires faisant suite à cette enquête sectorielle.
Au final, la Cour confirme l'amende de 93,8 millions d'euros infligée à Lundbeck et celles pour un montant total de 52,2 millions d'euros infligées aux autres sociétés (EUROPE 10870/12).
Voir l'arrêt : https://bit.ly/31jzyHC (Mathieu Bion)