La Commission européenne s'apprête à présenter une décision d'adéquation entre l'UE et la Corée du Sud. Les deux parties ont en effet annoncé, mardi 30 mars, avoir conclu de façon positive leur cycle de négociations. Concrètement, cette reconnaissance doit permettre le transfert de données à caractère personnel sans exigence supplémentaire.
Dans une déclaration commune, les deux parties ont reconnu le haut degré de convergence entre l'UE et la Corée du Sud en matière de protection des données. Une convergence qui a été encore renforcée par l'entrée en vigueur, en août 2020, de la loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA) et le renforcement des compétences de la commission sur la protection des renseignements personnels (PIPC) en Corée.
La décision d'adéquation de la Commission européenne prendra la forme d'un acte d'exécution. Il devra faire l'objet d'un avis du comité européen pour la protection des données et obtenir le feu vert des États membres réunis en comité. La Commission espère que ce processus sera bouclé « dans les prochains mois ».
La décision couvrira les transferts de données à caractère personnel aux opérateurs commerciaux ainsi qu'aux autorités publiques. Elle complétera l'accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et la République de Corée, qui a été officiellement ratifié en décembre 2015. (Sophie Petitjean)