Les Premiers ministres de cinq États membres (Pologne, Bulgarie, République tchèque, Slovaquie et Hongrie) ont adressé une lettre à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et au président du Conseil européen, Charles Michel, mercredi 24 mars, afin de leur demander de maintenir les règles en vigueur pour définir les objectifs nationaux de réduction des émissions pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE.
Ces objectifs sont définis par le règlement de l’UE sur la répartition de l’effort (2018/842), qui fixe des réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre pour chaque pays de l’UE de 2021 à 2030.
Or, la Commission présentera, en juin, une proposition de révision de ce règlement afin de l’aligner sur le nouvel objectif climatique de l’UE pour 2030 qui doit encore être adopté par les colégislateurs dans le cadre de la ‘Loi climat’ (l’objectif 2030 précédent était une réduction des émissions d’au moins 40% par rapport au niveau de 1990).
Pour les Premiers ministres signataires de la lettre, il est primordial que les objectifs nationaux de réduction des émissions continuent d’être fixés « selon le principe d’équité, en tenant compte du PIB par habitant de tous les États membres de l’UE ».
Changer les règles « pourrait accroître le risque de pauvreté énergétique dans les États membres à faible revenu » et conduire ces États à devoir « réaliser des réductions d’émissions beaucoup plus importantes que les États membres à hauts revenus », ce qui pourrait « mettre en péril leur croissance et leur reprise économique », estiment-ils.
Les cinq pays appellent par conséquent la Commission européenne à « fournir aux membres du Conseil européen, en temps voulu, une évaluation appropriée du maintien de la méthodologie actuelle avant de conclure sur les nouvelles orientations pour la mise en œuvre de l’objectif 2030 ».
Ils demandent en outre que le Conseil européen fournisse des orientations supplémentaires sur cette question dès que possible, si possible en avril.
Voir la lettre : https://bit.ly/3m8wRCn (Damien Genicot)