Le plan d’action pour la démocratie, présenté en décembre dernier (EUROPE 12615/1) par la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, a témoigné d’une prise de conscience, au sein de l’institution, quant à la prolifération des SLAPPs dans l’UE.
Ces 'poursuites stratégiques contre la mobilisation publique' (strategic lawsuit against public participation) – ou « procédures bâillons » – désignent les actions en justice intentées contre des individus isolés, en particulier des journalistes, dans le but de les faire taire.
Mme Jourová a confirmé, vendredi 26 mars, qu’une proposition de la Commission visant à mettre un terme aux SLAPPs serait présentée d’ici la fin de l’année. « Pour y parvenir, nous aurons encore besoin de temps », a-t-elle indiqué, expliquant que l’institution s’employait encore, pour l’heure, à prendre connaissance de la situation.
Elle s’exprimait à l’occasion d’un événement organisé pour marquer le lancement du site internet de la coalition d'ONG baptisée CASE (Coalition Against SLAPPs in Europe), créée pour lutter contre cette pratique abusive.
« Le travail que vous réalisez au sein de CASE nous sera très utile et nous utiliserons votre site internet comme un outil », a assuré la vice-présidente, précisant que la nature de la proposition à venir restait encore à déterminer.
« Je préférerais qu’il s’agisse d’une législation contraignante », a affirmé Mme Jourová, laissant toutefois entendre qu’il pourrait s’agir d’un règlement, d’une directive, comme d’une proposition non législative.
Modèle de directive
Du côté de CASE – qui rappelle que des cas de SLAPP contre des journalistes, des défenseurs des droits et des groupes d'activistes « sont constamment signalés sur le continent » – il ne fait aucun doute que c’est bien un texte contraignant que l’on attend.
Un texte européen « assurerait un niveau élevé et uniforme de protection contre les SLAPPs dans tous les pays de l'UE », souligne la coalition.
Elle a donc élaboré une « directive type » qui permettrait que les SLAPPs soient rejetés à un stade précoce de la procédure pour éviter qu'elles ne traînent pendant des années, que leurs auteurs soient démasqués et sanctionnés, que les personnalités puissantes soient dissuadées de recourir à ces pratiques et que les victimes de SLAPPs reçoivent de l'aide pour se défendre devant les tribunaux.
Présent lors de l'événement, Andrew Caruana Galizia, le fils de Daphne Caruana Galizia, journaliste d'investigation maltaise assassinée en 2017, a été interrogé sur l'impact des SLAPPs sur le travail de sa mère.
« Au cours de la dernière année de sa vie, c'était devenu impossible », a-t-il expliqué, précisant qu'en environ 95% des 47 affaires de diffamation intentées envers la journaliste avaient été déposées cette année-là.
« Elle passait beaucoup de temps au tribunal, chaque semaine, son compte en banque a été gelé... Elle travaillait la nuit, elle laissait beaucoup de travail inachevé. Cela a eu un impact fondamental sur son travail », a-t-il insisté. (Agathe Cherki)