Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a indiqué, mardi 8 juin à Strasbourg, que la Commission européenne allait dévoiler « la semaine prochaine » des lignes directrices très attendues sur le règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre (EUROPE 12732/28).
Ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2021, permet la suspension des fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit dans un État membre.
Le PE adoptera, mercredi 9 juin, une résolution commune aux groupes politiques PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche sur le sujet (https://bit.ly/3pwlYvQ ).
Le projet de résolution invite la Commission à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du règlement, « au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la date d’adoption de la présente résolution ». Et il indique que « le Parlement doit entretemps entamer immédiatement les préparatifs nécessaires en vue d’éventuelles procédures juridictionnelles contre la Commission en vertu de l’article 265 du traité ».
M. Hahn a refusé de confirmer que la Commission aurait établi une liste de neuf pays qui pourraient recevoir, à l’automne, une première lettre au titre de la conditionnalité ‘État de droit’. Il a indiqué qu’il s’agissait en fait d'« un document interne dans lequel, sur la base du rapport sur l'État de droit de l'année précédente, nous avons étudié les cas possibles qui pourraient être couverts par le nouveau mécanisme ».
Le Parlement et le Conseil seront consultés sur ces lignes directrices « pour pouvoir clore le processus d'ici à la fin de l'été » et initier des procédures à l'automne, a ajouté le commissaire. M. Hahn a indiqué aussi que ces lignes directrices pourraient être adaptées selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne dans cette affaire.
La Pologne et la Hongrie ont en effet déposé un recours visant à annuler le mécanisme (EUROPE 12689/12). (Lionel Changeur)