Afin de progresser sur la proposition de 2018 de la Commission européenne pour rendre aux États membres la liberté de fixer des taux de TVA réduits, super-réduits et zéro (EUROPE 11940/15), la Présidence portugaise du Conseil de l’UE souhaite obtenir de la part des ministres européens des Finances une orientation politique sur plusieurs sujets, le 18 juin prochain, lors du Conseil ‘Ecofin’.
Il ressort des discussions menées jusqu’ici que les États membres souhaitent une liste positive de produits et de services pouvant faire l’objet de taux réduits alors que la Commission avait proposé une liste négative de produits ne pouvant pas en bénéficier, qui comprenait notamment l’alcool, le tabac ou encore le pétrole. Il est aussi apparu que les États membres souhaitent conserver les dérogations dont ils disposent actuellement (EUROPE 12707/22).
Dans une note préparée en vue de la réunion, la Présidence explique que son dernier texte de compromis n’a pas fait consensus en groupe de travail, le 1er juin. Plusieurs questions restent ouvertes, notamment celles des dérogations existantes.
Sur ce point, Lisbonne propose d’inclure une clause de statu quo (‘standstill clause’) qui permettrait aux États membres de continuer à appliquer leurs dérogations actuelles concernant l'application de taux réduits, de taux parking, de taux zéro, de taux super-réduits ou leurs exonérations - à l'exception de celles concernant les combustibles fossiles, les pesticides et les engrais chimiques.
Mais pour assurer l’égalité de traitement entre tous les pays de l’UE, les dérogations admises au titre de cette clause de statu quo deviendraient alors accessibles à tous les États membres de l’UE, à condition que les intéressés en informent le comité ‘TVA’ avant le 1er janvier 2023. La Présidence souhaite savoir si une telle solution serait acceptable aux yeux des États membres.
Elle demande également l’avis des États membres sur sa proposition d’exclure progressivement les biens nuisibles à l'environnement de la possibilité d'appliquer des taux réduits, notamment les pesticides, les engrais chimiques, le bois de chauffage et le gaz naturel, d’ici le 1er janvier 2035, par le biais d’une clause de caducité ('sunset clause'). Cela permettrait d'adapter la liste aux objectifs du 'Green Deal' européen.
En ce qui concerne les taux zéro et super-réduits, la Présidence propose par ailleurs de les restreindre à un ensemble limité de livraisons de biens et prestations de services qui répondent à des besoins fondamentaux et à des politiques publiques claires, liés, par exemple, à la nourriture et à l'eau, aux produits de santé, au transport de personnes ou encore à certains articles culturels et aux panneaux solaires.
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) examineront ce dossier vendredi 11 juin. Voir la note : https://bit.ly/3zaQrEf (Marion Fontana)