08/06/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne invite les citoyens à faire part de leur avis, à compter de ce mardi 8 juin et pour une durée de quatre semaines, sur un projet de mesure d’exécution relative aux règles encadrant la collecte des données pour les contrôles des véhicules. Le règlement actuel (2018/858) comprend des obligations strictes de surveillance du marché pour les États membres de l’UE. Il permet également à la Commission et à des tiers d’effectuer des contrôles sur des véhicules. Ces obligations doivent garantir que les véhicules et leurs équipements ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Elles définissent également notamment quelles données les fabricants doivent fournir ainsi que la méthodologie pour la sélection des véhicules et la réalisation des essais et les obligations imposées aux tiers. Lien vers la consultation en ligne : https://bit.ly/3irA9kA (TM)