La proposition de la Commission européenne d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise (EUROPE 12696/8) donne du fil à retordre aux États membres. Pour dépasser le blocage, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE propose une solution temporaire pour les exonérations liées à la réponse à la pandémie de Covid-19.
C’est en effet ce que révèle une note de la Présidence, préparée en vue du Conseil ‘Ecofin’du 18 juin, au cours duquel les ministres européens des Finances procéderont à un débat d’orientation politique sur le texte. Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) examineront le dossier vendredi 11 juin.
Uniquement consulté en matière de fiscalité, le Parlement européen a déjà rendu un avis favorable sur cette proposition à la mi-mai (EUROPE 12721/18).
Au Conseil de l’UE, les discussions s’avèrent bien plus compliquées et beaucoup de préoccupations semblent avoir été exprimées par les États membres en ce qui concerne le champ d’application de la proposition, l'absence d'analyse d'impact, la période de mise en œuvre ou encore le certificat électronique.
Selon la note, une seconde proposition de compromis de la Présidence portugaise a été soumise pour approbation dans le cadre d'une procédure de silence, mais dix États membres ont rompu la procédure pour diverses raisons. Lors d'une nouvelle discussion en groupe de travail, le 1er juin, certaines délégations estimaient toujours que le dossier n’était pas encore mûr pour adoption.
Rappelons que, même si son champ d'application est plus large, l'adoption de cette nouvelle proposition reste particulièrement pertinente et urgente dans le contexte de la pandémie de Covid-19. La Commission avait d’ailleurs proposé que les États membres appliquent rétroactivement la nouvelle exonération de TVA aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Ainsi, la Présidence propose, à court terme, de limiter le champ d'application de la proposition à des exonérations temporaires liées à la réponse à la pandémie de Covid-19, qui, compte tenu de l'urgence, pourraient être approuvées par procédure écrite, et de poursuivre, dans un deuxième temps, la discussion au niveau technique sur une exonération permanente de la TVA liée à la réponse aux futures crises.
Certains États membres estiment en effet que le champ d’application de la proposition est trop large et qu’une analyse d’impact adéquate est nécessaire. Dans son dernier compromis, la Présidence s’était pourtant déjà efforcée de réduire le champ d'application, en précisant notamment que ne pourront être exonérés de TVA que les importations ou les achats effectués par la Commission européenne, une agence ou un organe de l'UE, et destinés à prévenir, préparer ou répondre aux urgences et aux situations causées par des catastrophes naturelles, des crises humanitaires ou des circonstances extraordinaires ayant des effets comparables.
Autre point d’achoppement : la proposition de remplacer le certificat d'exonération traditionnellement utilisé par un certificat électronique. Certains États membres ne sont pas encore pleinement convaincus et ont exprimé des doutes quant à sa portée, aux solutions informatiques nécessaires et au calendrier de sa mise en œuvre.
Voir la note : https://bit.ly/3x4QZcT (Marion Fontana)