La Roumanie a posé des actes positifs pour renverser la mauvaise tendance constatée entre 2017 et 2019 en ce qui concerne la lutte contre la corruption et les réformes judiciaires, mais elle restera soumise au Mécanisme de coopération et de vérification, qui s’applique à elle et à la Bulgarie depuis 2007, aussi longtemps qu’elle n’aura pas satisfait à toutes ses obligations.
C’est la conclusion tirée, mardi 8 juin, par la Commission dans son nouveau rapport évaluant la qualité de la lutte anticorruption et des réformes en matière de justice en Roumanie.
« Depuis le dernier rapport MCV, publié en 2019, la situation affiche une tendance positive. La Commission salue le fait qu'une nouvelle impulsion ait été donnée en 2021 aux réformes et pour inverser la régression qui a marqué la période 2017-2019 ». La Roumanie est même en passe de satisfaire à un certain nombre de recommandations.
En mai 2019, la Commission avait menacé le pays de faire usage de son mécanisme sur l’État de droit en raison d’une série de mesures affaiblissant la lutte contre la corruption (EUROPE 12253/15). Son rapport MCV d'octobre 2019 était donc très négatif (EUROPE 12354/3).
Dans sa dernière édition, la Commission observe plusieurs progrès concrets sur les différents critères pris en compte (indépendance du système judiciaire, lutte contre la corruption, statut de l’Agence nationale d’intégrité). Elle relate ainsi des progrès, au parlement roumain, sur la levée de l’immunité des parlementaires quand ils ont été ministres.
Des progrès ont aussi été observés sur le contrôle des passations de marchés publics. Elle note toutefois des problèmes persistants sur l’indépendance du système judiciaire depuis la création de la Section d’enquête sur les infractions pénales au sein de celui-ci (SIIJ).
« Les lois sur la justice telles que modifiées en 2018-19 étant toujours en vigueur, les inquiétudes quant aux dommages causés au fonctionnement du système judiciaire demeurent. En particulier, l'existence et le fonctionnement du SIIJ restent très préoccupants », écrit la Commission, évoquant de nouveaux cas de pressions sur les magistrats et des inquiétudes quant au manque d'objectivité dans le choix des affaires faisant l'objet d'une enquête pénale.
Si le SIIJ est moins actif dans les affaires de corruption de haut niveau en cours, il continue d’intervenir dans d’autres affaires de corruption, perturbant leur cours.
Dans le même temps, « la pression sur les ressources humaines des institutions judiciaires continue d'augmenter. Cela est dû à l'effet combiné de l'absence de nouvelles entrées dans la profession en 2019 et 2020, d'une charge de travail croissante par juge et par procureur et d'un nombre croissant de départs à la retraite ».
Mais « une nouvelle détérioration de la situation a pu être évitée lorsque le gouvernement et le parlement ont pris des mesures pour retarder, puis reporter, puis abroger l'entrée en vigueur de dispositions problématiques concernant la possibilité de retraite anticipée des fonctionnaires », ajoute le rapport.
Le MCV est un outil dont se servent les Vingt-sept pour prendre leur décision sur l'adhésion à Schengen.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/2TaNm6q (Solenn Paulic)