La Commission européenne a proposé, lundi 12 avril, d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise.
Avec cette proposition, la Commission entend tirer toutes les leçons de la pandémie de Covid-19, qui a notamment montré que la TVA grevant certaines transactions finissait par constituer un facteur de coût dans les opérations de passation de marchés.
La proposition, qui prend la forme d’une directive modifiant la ‘directive TVA’, permettra à la Commission et aux autres agences et organes de l'UE d'importer et d'acheter des biens et des services en exonération de TVA lorsque ceux-ci sont destinés à être distribués dans le cadre d'interventions d'urgence au sein de l’UE, telles que les catastrophes naturelles et les urgences de santé publique.
Les bénéficiaires de ces mesures peuvent être des États membres ou des tiers, tels qu'un hôpital ou une autorité nationale chargée de la santé ou de la réaction aux catastrophes.
Parmi les biens et services qui peuvent bénéficier de cette nouvelle exonération figurent : - les tests de diagnostic et le matériel de dépistage ainsi que les équipements de laboratoire ; - les équipements de protection individuelle ; - les tentes, les lits de camp, les vêtements et la nourriture ; - le matériel de recherche et de sauvetage ; - les antimicrobiens et les antibiotiques ; - les produits sanguins et les anticorps ; - les dispositifs de mesure des rayonnements.
L'UE a déjà pris une série de mesures dans le domaine de la fiscalité et des douanes pour soutenir la lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle a, par exemple, exonéré temporairement des droits de douane et de la TVA les importations de masques et autres équipements de protection nécessaires à la lutte contre la pandémie (EUROPE 12534/15) et exonéré temporairement de la TVA les vaccins et kits de dépistage vendus aux hôpitaux, aux médecins et aux particuliers (EUROPE 12591/1).
« Ces mesures ont apporté des solutions rapides, efficaces et ciblées aux besoins urgents apparus au cours de la pandémie de Covid-19. Elles sont toutefois très limitées dans leur champ d'application et de nature temporaire et tous les États membres n'ont pas choisi d'appliquer l'option des taux zéro lorsqu'elle était disponible », explique la Commission européenne.
Même si son champ d'application est plus large, l'adoption de cette nouvelle proposition reste particulièrement pertinente et urgente dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ainsi, la Commission propose que les États membres appliquent rétroactivement la nouvelle exonération de TVA aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Le texte doit maintenant être soumis au Conseil de l'UE pour adoption et au Parlement européen pour avis.
Voir la proposition : https://bit.ly/2PPhS4O (Marion Fontana)