La Commission européenne a annoncé, lundi 12 avril, la modification de la méthode de calcul pour fixer les sanctions financières pour la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans le cadre des procédures d’infraction afin de prendre en compte le départ du Royaume-Uni.
Depuis 1997, l'approche adoptée par la Commission pour fixer les sanctions (une somme forfaitaire pour l’infraction et une astreinte journalière pour inciter l’État membre à se mettre en conformité) est appliquée au moyen du facteur 'n', qui prend en compte toute une série de critères, comme la capacité de paiement de l'État membre concerné et son poids dans le jeu institutionnel européen. Ce facteur 'n' est calculé en tenant compte, en plus de la gravité de l'infraction, de sa durée dans le temps.
Plus précisément, la Commission calcule le facteur 'n' sur la base de deux éléments : le produit intérieur brut (PIB) et le nombre de sièges de représentants au Parlement européen attribués à chaque État membre. Les chiffres du PIB sont mis à jour chaque année pour refléter l'évolution économique des États membres.
Or, la dernière mise à jour tenait toujours compte du PIB du Royaume-Uni et du nombre de sièges au Parlement européen attribués au Royaume-Uni avant son retrait de l'Union, indique l’institution dans sa communication. Maintenant que la période de transition est terminée, les données utilisées pour calculer les sanctions financières doivent être ajustées.
Ainsi, les montants forfaitaires minimaux pour chaque État membre sont calculés en multipliant un montant forfaitaire de référence par le facteur 'n' et l'inflation moyenne dans les 27 États membres (UE27) au cours d’une année donnée. La Commission propose d’appliquer un facteur d’ajustement de 0,836 pour calculer les montants forfaitaires minimaux, pour lisser le départ britannique.
Quant au Royaume-Uni, la Commission peut toujours proposer des sanctions contre ce pays au titre du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (article 12, paragraphe 4) et du Protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni (article 12).
Toutefois, l’institution ne peut plus s'appuyer sur la formule fondée sur le facteur 'n', étant donné que le Royaume-Uni ne dispose plus de sièges au Parlement européen. Par conséquent, le nombre de sièges au Parlement européen est remplacé par un facteur numérique fixe de 2,8, correspondant à la part des sièges attribués au Royaume-Uni au Parlement européen en 2018 par rapport à la moyenne de l’Union.
Pour en savoir plus : https://bit.ly/32kQRZH (Pascal Hansens)