L’eurodéputé François-Xavier Bellamy (PPE, français) a suggéré, lundi 12 avril, des modifications importantes à la proposition de la Commission européenne sur la réserve d’ajustement au Brexit), dont la modification, qui fait débat, de la clé de répartition des fonds (EUROPE 12693/12, 12679/10).
La commission de la pêche du PE a débattu, lundi, du projet d’avis de M. Bellamy sur la proposition mettant en place la réserve d’ajustement au Brexit et s’est montrée divisée sur la modification de la clé de répartition.
Le rapporteur, M. Bellamy, a confirmé qu’il proposait notamment d’étendre la période d'éligibilité à juin 2026 pour le secteur de la pêche et de modifier la clé de répartition des fonds (le calcul utilisé pour la pêche).
« Il faut rétablir un peu d’équité », a considéré Pierre Karleskind (Renew Europe, français), président de la commission de la pêche du PE.
« La proposition de la Commission n’est pas satisfaisante et la clé de répartition des fonds est injuste », a estimé aussi Nicolás González Casares (S&D, espagnol). Rosanna Conte (ID, italienne), quant à elle aussi, a critiqué la clé de répartition (critère de dépendance) proposée par la Commission.
Francisco José Millán Mon (PPE, espagnol) et Clara Aguilera (S&D, espagnole) ont soutenu les amendements suggérés par M. Bellamy. Francisco José Millán Mon a demandé aussi de faire passer de 600 millions à 1 milliard d'euros l'enveloppe pour la pêche.
Au contraire, Søren Gade (Renew Europe, danois) a jugé nécessaire de « soutenir la proposition initiale de la Commission » pour aider uniquement les pays les plus durement touchés par le Brexit.
Grace O'Sullivan (Verts/ALE, irlandaise) a relevé que l’impact du Brexit sur l’Irlande a été pris en compte « dans la proposition de la Commission ». Elle s’oppose, comme M. Gade, au changement de calcul proposé par M. Bellamy. « La solidarité et l’équité doivent primer », selon elle.
Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais) n’est pas d’accord non plus quant aux modifications souhaitées par M. Bellamy sur la clé de répartition et sur l’inclusion des territoires à statuts particuliers (comme les territoires d’outre-mer). L’industrie de la transformation et les aquaculteurs ne doivent pas être inclus dans le champ d’application, estime aussi M. Ruissen.
Peter van Dalen (PPE, néerlandais) a, lui aussi, soutenu la proposition initiale de la Commission et critiqué les modifications introduites par M. Bellamy sur la clé de répartition et sur l’inclusion de territoires à statuts particuliers. Il a relevé que ses collègues français, espagnols et italiens soutenaient les modifications introduites par M. Bellamy.
« Je ne défends pas la position de la France », a assuré M. Bellamy. Il faut, selon lui, « apporter le même niveau d’aide à tous les pêcheurs en fonction de l’impact qu’ils subissent sur leur propre activité en raison du Brexit », a-t-il défendu.
4e vice-présidente. Par ailleurs, la commission de la pêche du PE a élu, lundi, sa 4e vice-présidente, Graça Carvalho (PPE, portugaise). Elle était la seule candidate. (Lionel Changeur)