Les travaux au sein du Conseil de l’UE sur la proposition de 2018 de la Commission européenne pour rendre aux États membres la liberté de fixer des taux de TVA réduits, super-réduits et zéro (EUROPE 11940/15) progressent, même si plusieurs questions restent encore ouvertes.
Selon un texte de compromis de la Présidence portugaise du Conseil de l'UE, daté du 13 avril et vu par EUROPE, le texte propose de maintenir une liste positive de produits et de services pouvant faire l’objet de taux réduits alors que la Commission avait proposé une liste négative de produits ne pouvant pas en bénéficier, qui comprenait notamment l’alcool, le tabac ou encore le pétrole.
Le texte adapte notamment la liste aux objectifs du 'Green Deal européen' et propose d’exclure progressivement les biens nuisibles à l'environnement de la possibilité d'appliquer des taux réduits, notamment les pesticides et les engrais chimiques, à partir d'une date qui doit encore être fixée. Une clause de caducité ('sunset clause') pour le bois de chauffage et le gaz naturel est également prévue.
Il permet en outre l'application de taux réduits à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires et d'éoliennes, mais uniquement en ce qui concerne les habitations privées et les bâtiments publics, afin de respecter le principe selon lequel les taux réduits doivent bénéficier au consommateur final et poursuivre l'intérêt général.
En revanche, il ressort du texte que les États membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’inclusion dans la liste de la fourniture de nouveaux véhicules à émissions nulles.
La liste positive comprend d'autres ajouts, notamment les services de streaming ou certains services de télécommunication, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’UE dans l’affaire C-568/17.
Selon nos informations, les discussions sur la liste positive doivent encore se poursuivre. En ce qui concerne les taux zéro et super-réduits, la Présidence propose par ailleurs de les restreindre à un ensemble limité de catégories de la liste positive.
Maintien des dérogations existantes
Autre question ouverte : celle des dérogations actuelles dont bénéficient certains États membres et qui ne souhaitent pas les abandonner. Lors de discussions passées, l’inclusion dans la liste positive de toutes les livraisons de biens et prestations de services auxquelles s'appliquent les dérogations actuelles avait été exclue.
La Présidence a donc proposé d'avoir une clause de suspension (‘standstill clause’) qui permettrait à ces États membres de garder leurs dérogations, mais il n’y aurait pas encore d’accord sur ce point, selon nos informations.
Le texte permet aussi à certains États membres (en l’occurrence l’Autriche, la Grèce et le Portugal) d’appliquer des taux inférieurs dans certains de leurs territoires et à condition que le taux normal ne soit pas inférieur à 15%.
Le sort de la proposition de la Commission selon laquelle les États membres veillent à ce que le taux de TVA moyen et pondéré ne soit pas inférieur à 12%, afin de garantir un niveau approprié de recettes, n'a pas non plus été tranché. Selon nos informations, la Présidence réfléchirait encore à la nécessité de cette garantie (‘revenue safeguard’) et aux caractéristiques qu'elle pourrait avoir.
Situations exceptionnelles
Le projet de texte ajoute également une catégorie « situations exceptionnelles », qui vise à tirer les leçons de la pandémie de Covid-19. Il reconnaît notamment que la pandémie a montré que la directive ‘TVA’ ne prévoyait aucun instrument permettant d’accorder un traitement préférentiel aux biens et services que les États membres pourraient juger essentiels pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles, des crises humanitaires et des pandémies.
La Commission a en effet pris des mesures pour exonérer temporairement de TVA l’importation de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12702/4) tandis qu’aucune disposition ne permet, pour l'instant, l’application de la même exonération en cas de livraison intracommunautaire de ces biens.
Le texte propose donc deux mécanismes : l'un pour l'application d'une exemption, l'autre pour l'application d'un taux réduit ou d'un taux inférieur à 5%. L’État membre qui souhaite en faire usage devrait, dans tous les cas, en informer le comité ‘TVA’. Pour les taux réduits, cette mesure exceptionnelle ne devrait en outre pouvoir s’appliquer que pendant maximum 2 ans.
Interrogé par EUROPE, mardi 27 avril, sur l’orientation que prennent les discussions au sein du Conseil de l’UE, Gerhard Huemer, directeur pour la politique économique et fiscale à SMEunited, qui représente les PME au niveau européen, a estimé que le fait de pouvoir réagir rapidement en cas de crise serait effectivement une « évolution positive ».
Il a également vu d’un bon œil les nouvelles dispositions permettant d’aligner la directive ‘TVA’ sur les objectifs du ‘Green Deal’. (Marion Fontana avec Pascal Hansens)