Le Parlement européen est prêt à donner son aval à l’accord de coopération et de commerce ('trade and cooperation agreement') conclu en décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni et entré en vigueur de manière provisoire au 1er janvier 2021. Mais son accord ne vaudra pas « blanc-seing » ni ne pourra constituer un « chèque en blanc ».
C’est avec cet état d’esprit, positif sur l’accord de commerce et de coopération, mais vigilant quant aux agissements du partenaire britannique, notamment sur l’accord de retrait britannique validé en 2019, que les eurodéputés ont entamé, mardi 27 avril, leur vote de consentement sur ce vaste accord touchant au commerce, à la pêche et à la coopération en matière sécuritaire (EUROPE 12632/1).
Le résultat du vote ne sera rendu public que mercredi matin, mais le suspense restait mince mardi, le PE devant en principe largement approuver cet accord.
L'accord a eu le mérite d’atténuer les effets du Brexit et d’« éviter le pire », a résumé Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), corapporteur pour la commission du commerce international. « Je vais recommander de le voter, mais il ne faut pas partir du principe que c’est un chèque en blanc ou une confiance aveugle dans la mise en œuvre de bonne foi de cet accord », a-t-il averti.
Évoquant le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord qui concentre les préoccupations depuis le début de l’année, le Luxembourgeois a appelé le Royaume-Uni à « respecter l’engagement signé » plutôt que de « prendre à la légère les dispositions » de cet accord.
Comme bon nombre de ses collègues, M. Hansen a jugé que l’accord de commerce et de coopération, avec notamment ses mécanismes d’arbitrage et ses mesures correctives (mise en place de quotas ou de droits de douanes), donnait de nouveaux outils à l’UE « pour demander des comptes » en cas de dysfonctionnements observés. Il a d’ailleurs appelé la Commission à utiliser ces instruments, si nécessaire, tout en espérant « ne pas en arriver là ».
Après quelques hésitations sur la tenue du vote, le chef de file du groupe PPE, Manfred Weber, a recommandé également l'octroi par le PE du consentement à l'accord. Il a aussi demandé à la Commission de faire usage des outils de pression sur Londres. Jugeant qu’il n’y avait, avec le Brexit, que des perdants, « surtout chez les étudiants, avec la perte d’Erasmus », l’Allemand a aussi estimé que les liens entre les deux blocs se resserreraient forcément avec le temps, « avec un nouveau gouvernement » et des « générations futures » plus convaincues de la nécessité d’une « Europe unie ».
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a aussi estimé que l'accord bilatéral, qui « protège les intérêts de l’UE et l’intégrité du marché unique », sera « capable de montrer les dents » en cas de problème. D'où l'importance pour le PE de le ratifier, selon elle.
« Nous n’avons pas le souhait de déclencher ce mécanisme, mais nous serons prêts à le faire si nécessaire », a-t-elle assuré. Mme von der Leyen a aussi partagé l’avis de nombreux élus selon qui « cet accord ne vaudra que ce qu’il révèlera dans la pratique ». « Je partage vos inquiétudes sur les actions unilatérales » récentes décidées par Londres, a-t-elle ajouté, en l’occurrence sur le protocole nord-irlandais (EUROPE 12678/1).
Des progrès sur le protocole nord-irlandais
Sur l’Irlande du Nord et les discussions en cours entre les représentants britannique, Michael Gove, et de l'UE, Maroš Šefčovič, la présidente de la Commission a noté que l’atmosphère était désormais plus « constructive ».
Des solutions pragmatiques sont possibles et des progrès ont été réalisés sur ce protocole, avec une nouvelle dynamique constructive depuis quelques jours et quelques semaines, a-t-elle confié (EUROPE 12700/14). Les deux parties ont convenu de se mettre d’accord sur un échéancier concret.
Face à des élus inquiets de ne pas être informés de tous les développements, Mme von der Leyen a tenté de les rassurer, leur promettant de tenir le PE étroitement associé et de l’impliquer à chaque étape importante de ces accords.
Le Brexit reste un échec pour l’UE, selon Michel Barnier
L'ancien négociateur en chef de l’UE pour les futures relations avec le Royaume-Uni, Michel Barnier, avait fait le déplacement dans l’hémicycle pour l’occasion. Ovationné par les eurodéputés, il a jugé que le processus du Brexit restait « un échec » dont les responsables politiques de l’UE doivent tirer les leçons. Il a aussi considéré que ce retrait britannique devait être pris comme un « avertissement », soulignant que la colère des Britanniques, qui avait pu motiver le ‘oui’ au référendum sur le maintien de l’appartenance à l’UE du 23 juin 2016, « existe aussi dans d’autres régions de l’UE ».
Sur l’Irlande du Nord, il a aussi appelé tous les acteurs concernés à « assumer leurs responsabilités » et à respecter les termes signés de l’accord de retrait.
La présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez, a pour sa part jugé que l'UE « survivra au Brexit, mais en approfondissant son intégration », même si « la perte d'un membre significatif ne peut pas permettre de se réjouir ». « Nous devons rester unis pour combattre la pandémie », a-t-elle encore insisté.
Voir la recommandation du PE approuvant l'accord UE/Royaume-Uni post-Brexit : https://bit.ly/3aIztSV (Solenn Paulic)