La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne, mercredi 9 juin, de sanctionner financièrement le Luxembourg, sous la forme d'une astreinte journalière, pour défaut de transposition complète de la directive (2014/42/UE) encadrant le gel et la confiscation des produits du crime.
Cette directive, qui aurait dû être transposée dès octobre 2016, permet aux États membres de recouvrer plus facilement les gains réalisés par la grande criminalité organisée à travers des infractions aux règles pénales. Elle permet aussi d'empêcher le blanchiment des produits du crime et leur réinvestissement dans des activités légales ou illégales.
Pour fixer l'astreinte journalière requise par la Commission (article 260, paragraphe 3 TFUE), la Cour devra tenir compte de la gravité de l'infraction, de sa durée et d'un facteur spécial N qui tient compte du PIB de l'État membre visé et du nombre de sièges de ce pays au Parlement européen. (Mathieu Bion)