La Commission européenne ne veut pas en arriver là, mais est prête à activer ses outils en matière d'infraction et les mesures de sanction prévues par l’accord de commerce et de coopération (TCA), comme le retour de droits de douanes et de quotas, si le Royaume-Uni persiste à ne pas vouloir appliquer les dispositions du protocole sur l’Irlande du Nord.
C’est le message qu’est venu délivrer, mercredi 9 juin, le vice-président de la Commission, Maros Šefčovič, à son homologue britannique, David Frost, qu’il rencontrait à Londres à la fois dans le cadre du nouveau Conseil de partenariat créé par le TCA et dans le cadre d’une 8e réunion du comité conjoint, où il a été précisément question du protocole, mais aussi des droits des citoyens.
La « patience de l’UE devient de plus en plus ténue », a indiqué le responsable européen, appelant Londres à éviter toute action unilatérale alors que certaines périodes de grâce expirent au 30 juin.
Le vice-président a notamment déploré le fait que l’UE n’est pas actuellement en mesure de contrôler ce qui se passe à la frontière entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, car les autorités britanniques ne permettent pas à l’UE d’accéder aux systèmes informatiques ou ne mettent pas suffisamment de personnel en place.
Une première action en infraction a été lancée en mars au sujet de la non-application du protocole et l’action devant la Cour de justice pourrait arriver à l’automne, a dit le vice-président. « La confiance doit être restaurée », a encore commenté le vice-président.
La veille, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait aussi fait part au Premier ministre britannique, Boris Johnson, de ses « vives préoccupations » concernant la mise en œuvre du protocole, lors d’un appel téléphonique en amont du G7.
Le vice-président a aussi évoqué d’autres problèmes mercredi, en l’occurrence ceux sur la pêche, avec des licences non octroyées aux bateaux européens, avec une réunion prévue avant la fin août entre les experts des deux côtés pour faire appliquer le TCA ou encore sur le traitement des citoyens européens et la discrimination que fait Londres entre les États membres en appliquant à certains ressortissants européens des tarifs plus élevés pour obtenir des visas de longue durée au Royaume-Uni.
De son côté, David Frost a constaté que la réunion avec son homologue européen n’avait pas permis de « percée », notamment sur les contrôles vétérinaires ou l’interdiction d'importer en Irlande du Nord de la viande hachée fraîche ou d'autres produits que les plants de pommes de terre, interdiction que les médias britanniques se sont amusés à considérer comme « une guerre de la saucisse ».
Le Britannique a noté aussi des problèmes persistants sur les livraisons de médicaments et a assuré que le Royaume-Uni prendrait aussi toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de l'île, y compris prolonger encore les périodes de grâce sur les contrôles. (Solenn Paulic)