Dans une note d’information datée du 4 juin et obtenue par EUROPE, la République tchèque, soutenue par la Bulgarie, la Grèce, Chypre, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie, a demandé à la Commission européenne et à l’ensemble des États membres de l’Union européenne de discuter davantage des limites de la taxonomie en tant que système de référence pour le financement public européen.
Consistant en un ensemble de critères de performance environnementale servant à définir quelles activités économiques sont considérées comme durables, la taxonomie de l’UE a pour objectif initial d’aider les investisseurs à orienter leurs investissements privés vers des activités ‘vertes’.
Or, la République tchèque et les six autres États membres soutenant sa note estiment qu’elle « devient progressivement une nouvelle norme pour les politiques de l’UE, à travers sa mise en œuvre graduelle par la Commission européenne ».
Ces pays appellent par conséquent à « initier un large débat sur son application en dehors du champ d’application initial », afin d’avoir « une discussion adéquate sur les limites de l’utilisation des critères de la taxonomie comme système de référence pour le financement public », notamment le critère consistant à ‘ne pas causer de préjudice important’ (‘do no significant harm’).
Le document tchèque critique en outre l’interprétation des « activités transitoires » pour l’atténuation du changement climatique, jugeant celle-ci « trop étroite ».
Le règlement européen posant les bases de la taxonomie indique que les activités économiques transitoires « devraient être considérées comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique, si leurs émissions de gaz à effet de serre sont nettement inférieures à la moyenne du secteur ou de l’industrie, si elles n’entravent pas le développement et le déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone et si elles n’entraînent pas un verrouillage des actifs incompatible avec l’objectif de neutralité climatique, compte tenu de la durée de vie économique de ces actifs ».
Alors que le gaz naturel et le nucléaire ne figurent pas parmi les secteurs couverts par le premier acte délégué sur la taxonomie (EUROPE 12703/2), la République tchèque et les six autres États membres mentionnés considèrent que l’interprétation des activités transitoires « n’a pas permis d’envisager différentes voies vers la décarbonation ».
« Même si les critères sont élaborés pour être fondés sur la science et neutres sur le plan technologique, plusieurs seuils essentiels sont basés sur des indicateurs et des mesures qui ne tiennent pas compte de la faisabilité technologique et économique, ce qui entraîne encore l’exclusion de certaines activités transitoires », estiment ainsi ces pays.
Ils sont également d’avis que la taxonomie est « largement incomprise » par le public, les décideurs politiques et les entreprises, y compris le secteur financier. Selon eux, tout ce qui n’est pas inclus dans la taxonomie est en effet généralement considéré, à tort, comme nuisible à l’environnement, ce qui peut avoir des « conséquences pratiques (…) préjudiciables » pour les options de financement et d’assurance.
Le document tchèque sera présenté à la Commission et aux États membres le 10 juin, lors de la réunion des ministres européens de l’Environnement (EUROPE 12735/10).
Appel à suspendre le processus législatif
En outre, alors que le gaz naturel et le nucléaire pourraient être inclus dans la taxonomie via un acte délégué ultérieur, 91 organisations de la société civile ont appelé le Parlement européen, mercredi 9 juin, à suspendre l’examen du premier acte délégué sur la taxonomie dans l’attente de la présentation, plus tard dans l’année, d’autres textes législatifs cruciaux sur la bioénergie, le gaz, l’énergie nucléaire et l’agriculture.
« Tant qu’il n’y a pas d’assurance que le gaz fossile sera exclu, le Parlement européen ne devrait pas approuver l’acte proposé », estiment ainsi ces organisations.
Et d’ajouter : « C’est pourquoi nous vous demandons de suspendre votre jugement sur l’acte jusqu’à ce que les détails des deux prochaines séries de critères (les deux actes délégués à venir couvrant notamment le gaz naturel et le nucléaire) et les amendements à la législation sur la bioénergie et la foresterie soient révélés ».
Voir le document de la délégation tchèque : https://bit.ly/3g90r9I et la lettre des organisations de la société civile : https://bit.ly/3zelCyE (Damien Genicot)