La Commission européenne a présenté, mercredi 21 avril, l’acte délégué relatif aux volets ‘atténuation du changement climatique’ et ‘adaptation au changement climatique’ de la taxonomie de l’Union européenne. Si le gaz naturel et le nucléaire ne figurent pas parmi les secteurs couverts par ce premier règlement délégué, ils pourraient être inclus dans la taxonomie d’ici la fin de l’année, à travers un second acte délégué sur le volet climatique.
Très attendu, ce texte établit des critères techniques afin de définir quelles activités contribuent de manière substantielle à l’adaptation au changement climatique ou à l’atténuation du changement climatique – deux des six objectifs environnementaux prévus par le règlement (2020/852) sur la taxonomie adopté en juin 2020 (EUROPE 12509/12) – tout en ne nuisant pas de manière significative (‘do no significant harm’) à l’un des six autres objectifs.
Objectif final : encourager les investissements privés dans des activités durables en fournissant une référence commune aux investisseurs.
« Aujourd’hui, nous faisons un bond en avant avec la toute première taxonomie en matière de climat, qui aidera les entreprises et les investisseurs à vérifier si leurs investissements et leurs activités sont réellement respectueux de l’environnement », a ainsi déclaré le vice-président exécutif de la Commission pour une Économie au service des personnes, Valdis Dombrovskis.
Exclusion temporaire du gaz et du nucléaire
Comme attendu (EUROPE 12700/5), la Commission a décidé de ne pas y inclure l’énergie nucléaire et le gaz naturel.
Ces secteurs pourraient, en revanche, intégrer la taxonomie à travers un acte délégué ultérieur, a annoncé l’institution, tout en précisant d’ores et déjà certaines conditions.
Gaz
En ce qui concerne les activités liées au gaz, elles ne seront incluses dans le futur acte délégué que si elles répondent aux exigences prévues par le règlement sur la taxonomie pour les activités transitoires, a indiqué la Commission.
Selon ce règlement, « ces activités économiques transitoires devraient être considérées comme contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique si leurs émissions de gaz à effet de serre sont nettement inférieures à la moyenne du secteur ou de l’industrie, si elles n’entravent pas le développement et le déploiement de solutions de remplacement sobres en carbone et si elles n’entraînent pas un verrouillage des actifs incompatible avec l’objectif de neutralité climatique, compte tenu de la durée de vie économique de ces actifs ».
Pour les activités gazières respectant ces exigences, les critères de sélection technique permettant d’évaluer la contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et le respect du critère ‘do no significant harm’ seront précisés dans le futur acte délégué.
Mais ce n’est pas tout. Afin de « reconnaître le rôle du gaz naturel en tant que technologie importante dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre », la Commission a annoncé qu’elle envisagera une législation spécifique (M. Dombrovskis a mentionné un règlement) « pour garantir que les activités contribuant à la réduction des émissions ne soient pas privées d’un financement approprié ».
Nucléaire
Pour le nucléaire, l’institution souhaite attendre les conclusions de l’évaluation du rapport du Centre commun de recherche (CCR ou 'Joint Research Centre - JRC'), le service scientifique interne de la Commission, selon lequel l’énergie nucléaire remplit les critères pour être incluse dans la taxonomie (EUROPE 12688/5).
Réalisée par un groupe d’experts nationaux sur la radioprotection et la gestion des déchets et par le ‘Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents’ (CSRSEE), l’évaluation du rapport du CCR devrait être achevée durant l’été.
Il est à noter qu'à l'instar du premier acte délégué présenté aujourd'hui, le futur acte délégué traitant du gaz et du nucléaire concernera donc bien les deux objectifs climatiques de la taxonomie (atténuation et adaptation).
L’acte délégué relatif aux quatre autres objectifs environnementaux de la taxonomie (l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et la réduction de la pollution ; la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes) n’est prévu, quant à lui, que pour l’année prochaine.
Bioénergie et sylviculture
Comme le laissait présager la dernière version provisoire de l’acte fuitée dans la presse (EUROPE 12701/16), le critère principal en ce qui concerne les activités de biomasse agricole et forestière est qu’elles soient conformes aux exigences énoncées dans la directive de l’UE (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II), notamment en matière de récolte durable.
Sujettes à de nombreuses critiques, ces dispositions devraient être revues en juin dans le cadre de la révision de la directive RED II.
Les critères techniques pour les activités liées à la bioénergie seront en outre révisés au moment de la publication de l’acte délégué sur l’objectif de biodiversité, en tenant compte notamment de la directive RED II et ses futures révisions, a précisé la Commission.
S’agissant de la sylviculture, la Commission a revu la taille de l’exploitation en deçà de laquelle la réalisation d’une analyse des avantages climatiques de l’activité n’est pas obligatoire. Alors qu’elle était de 25 hectares dans la version provisoire, elle est désormais de 13 hectares.
Agriculture
Il est également à noter que les activités agricoles sont temporairement exclues de la taxonomie dans l’attente d’un accord entre les colégislateurs sur la Politique agricole commune (PAC). À l’instar du gaz naturel et du nucléaire, elles seront abordées dans le cadre du prochain règlement délégué.
L’acte délégué sera formellement adopté à la fin du mois de mai, dès que les traductions seront disponibles dans toutes les langues de l’UE.
Voir l’acte délégué : https://bit.ly/3eldd2z et ses annexes : https://bit.ly/2QEi4DT ; https://bit.ly/3xdMGwR (Damien Genicot)