Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE n’ont pas jugé utile, mercredi 21 avril, de revoir le mandat de négociation pour reprendre les discussions avec le Parlement européen sur le facteur de conformité dans le cadre du règlement 715/2007 relatif à l’homologation des véhicules à moteur.
La Présidence portugaise du Conseil de l’UE proposait deux options aux États membres pour reprendre les négociations.
La première option suggérait de réviser le mandat pour prendre en compte le rapport du Centre commun de recherche (CCR) publié en février.
La deuxième proposait de reprendre des négociations informelles avec le PE au niveau technique sans changer le mandat du Conseil. L'objectif est de trouver des « flexibilités » du côté du PE, qui veut imposer une date fixe (30 septembre 2022) pour supprimer définitivement le facteur de conformité en plus d’introduire les marges révisées par le CCR (EUROPE 12615/36). Les États membres, au sortir d’un échange d’une heure et demie où ont été exprimées des opinions variées et parfois opposées, ont choisi la seconde option.
Toutefois, cette décision ne résulte pas d’un réel consensus, nous dit-on. La position de certains grands États membres comme l’Allemagne, favorables au maintien du mandat du Conseil actuel, aurait prévalu face à celles de nombreux États membres plus petits (et ne disposant pas de constructeurs automobiles dans leur économie nationale), comme les Pays-Bas, privilégiant la première option.
Cette décision ne laisse pas présager une issue heureuse et rapide des négociations entre le Conseil et le PE, étant donné que ce dernier avait déjà rejeté les positions du Conseil sur la base du même mandat. L’idée de certains États membres, nous dit-on, serait d’attendre l’avis de l’avocat général sur l’appel interjeté contre l’arrêt du Tribunal qui avait retoqué certaines dispositions du deuxième acte RDE (EUROPE 12273/3).
Le rapport de février du CCR réduisait la marge d’incertitude des mesures PEMS (système portable de mesure des émissions) pour les émissions de NOx à 0,23 pour les équipements actuels, avec une possibilité de réduire davantage (à 0,10) encore pour les équipements prévus dans le règlement 2017/1151. Même chose, le rapport proposait une réduction de la marge d’erreur pour les particules (PN) à 0,34 (contre 0,5 actuellement). (Pascal Hansens)