Une chambre de la Cour constitutionnelle allemande a rejeté, mercredi 21 avril, une demande d'injonction préliminaire dirigée contre la ratification par l'Allemagne de la décision sur les ressources propres au budget de l'Union européenne, sans toutefois se prononcer sur le fond à ce stade (EUROPE 12687/11).
Dans son énoncé, cette chambre estime que la plainte, déposée à l'initiative de l'ancien eurodéputé eurosceptique allemand Bernd Lucke, n'est ni irrecevable ni clairement infondée. Cependant, après un examen sommaire, elle est d'avis qu'« il n'apparaît pas hautement probable » que, dans cette affaire, la Cour constate une violation de la Constitution allemande (article 79) dans la procédure au principal.
Dans l'attente de la décision finale de la Cour constitutionnelle, la chambre estime que les conséquences de ne pas suspendre la ratification par l'Allemagne de la décision 'ressources propres', même si la Cour juge au final inconstitutionnelle la loi allemande de ratification, sont moins graves que les conséquences qui se produiraient si la procédure de ratification était provisoirement suspendue et si, au final, la plainte constitutionnelle était jugée non fondée.
À ce stade, dix-sept États membres ont notifié la ratification de la décision 'ressources propres'. La ratification des vingt-sept pays de l'UE est indispensable afin d'autoriser la Commission européenne à emprunter au nom des Vingt-sept sur les marchés pour financer le Plan de relance européen Next Generation EU.
Voir le communiqué de la Cour de Karlsruhe : https://bit.ly/3xgsElw (Mathieu Bion)