Comme attendu, la Commission européenne a présenté, mercredi 21 avril, sa proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui vient réviser la directive sur l’information non financière (NFRD).
Objectif : créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d'informations sur la durabilité au même niveau que la publication d'informations financières.
« Nous nous concentrons aujourd'hui sur les informations financières - des chiffres froids et durs, mais le monde sait que ces chiffres financiers - froids et durs - ne racontent pas toute l'histoire de la performance d'une entreprise en termes d'impact sur le monde extérieur ni même comment le climat et ces questions à long terme auront finalement un impact sur leur bilan », a déclaré la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, en conférence de presse.
Actuellement, la directive 'NFRD' oblige les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non financière comportant des informations sur les incidences de leurs activités sur l’environnement.
La grande nouveauté apportée par la révision est l’élargissement considérable du champ d’application des exigences de reporting actuelles à toutes les grandes entreprises au sens de la directive 'comptable', à savoir celles qui remplissent deux des trois critères suivants : - avoir plus de 250 employés ; - un bilan dépassant 20 millions d'euros ; - et/ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros.
Les règles s'appliqueront également à toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, à l’exception des microentreprises. Les filiales européennes d'entreprises non européennes et toute entité non européenne dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé de l'UE seront aussi soumises à ses obligations de déclaration.
Au total, la Commission estime que près de 50 000 entreprises seraient dorénavant concernées par ces règles, contre les 11 000 qui tombent aujourd’hui sous le champ de la directive ‘NFRD’, a indiqué le vice-président exécutif de la Commission, Valdis Dombrovskis.
Concrètement, les entreprises devront donc publier - conformément à des normes européennes qui seront développées par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) et adoptées par actes délégués par la Commission européenne - des informations sur l'incidence exercée sur elles par les questions de durabilité et sur l'impact de leurs activités sur la population et l'environnement.
Le principal changement par rapport à une version provisoire du texte obtenue par EUROPE début avril (EUROPE 12694/10) est que la Commission propose désormais l’élaboration de « normes distinctes et proportionnées » pour les PME cotées sur les marchés réglementés de l'UE, que les PME non cotées – exclues du champ d’application - pourraient choisir d’appliquer sur une base volontaire.
Les PME cotées ne devront par ailleurs appliquer ces exigences que trois ans après celles qui s'appliquent aux autres entreprises, afin de tenir compte des difficultés économiques qu’elles ont rencontrées pendant la pandémie de Covid-19.
La proposition introduit également pour la première fois une exigence générale d'audit à l'échelle de l'UE pour les informations sur la durabilité.
Premières réactions mitigées des entreprises
Dans un communiqué, SMEunited, l'organisation qui représente les PME en Europe, a souligné la nécessité que la directive garantisse réellement des normes simplifiées pour les PME.
Les principales préoccupations de l’organisation sont les effets de retombée possibles de la directive. Elle souhaite en effet davantage de garanties que les PME seront autorisées, par leurs clients B2B, à faire des rapports selon les normes volontaires pour les PME.
Elle demande par ailleurs un soutien, des mesures d'accompagnement et des outils adaptés afin que les PME puissent se conformer à cette directive.
De son côté, l’Association of Chartered Certified Accountants (ACCA) s’est réjouie de l’extension du champ d’application, tout en soulignant qu’il convient de prendre en considération les implications en matière de reporting de la chaîne d'approvisionnement des grandes entités, qui peuvent avoir un impact sur les PME.
Un accord possible en 2022
Mardi, en amont de la présentation officielle du texte, le député européen Pascal Durand (Renew Europe, français), a estimé, devant la presse, que la Commission était sur « le bon chemin ». Auteur d’un rapport du PE sur la gouvernance d’entreprise durable (EUROPE 12625/24), le député espère être également rapporteur sur la directive.
Selon lui, la proposition correspond à ce que le PE avait proposé sur un certain nombre de sujets et devrait recueillir, sans trop de difficulté, une majorité.
Sur le champ d’application, il anticipe un débat avec les traditionnels défenseurs de la non-extension des règles aux PME, à savoir une grande partie du PPE, les groupes CRE et Identité et Démocratie ainsi qu’une partie de son propre groupe, Renew Europe.
L'étendue de l'audit, le rôle des parties prenantes dans ce processus, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces normes feront aussi certainement partie du débat au Parlement européen, selon lui.
Selon M. Durand, le PE et le Conseil de l’UE pourraient être en mesure d’ouvrir les négociations interinstitutionnelles - et peut être même les conclure - sur ce texte, sous la Présidence française du Conseil de l’UE, qui débutera en janvier 2022 et qui a d'ores et déjà indiqué qu’il s’agira d’une de ses grandes priorités.
Si tel était le cas, la Commission estime que les premières normes d’information non financière pourraient alors être adoptées d’ici la fin de l’année 2022, ce qui signifierait que les entreprises pourraient appliquer ces normes, pour la première fois, aux rapports publiés en 2024, couvrant l'exercice 2023.
Voir la proposition de directive : https://bit.ly/32z7UXT (Marion Fontana)