La Commission européenne devrait assouplir les critères encadrant l’inclusion des activités liées à la sylviculture et à la bioénergie dans la taxonomie de l’Union européenne, indique une version provisoire de l’acte délégué établissant les critères de la taxonomie en matière climatique, obtenue le 16 avril par EUROPE (EUROPE 12700/5).
Par rapport à la première version provisoire de l’acte délégué publiée en novembre 2020 et soumise à une consultation publique (EUROPE 12606/15), « des changements ont été introduits pour réduire la complexité et les charges, notamment pour les petites exploitations forestières », indique ainsi le document.
Sylviculture
Concernant la sylviculture, le critère principal pour qu’une exploitation forestière soit définie comme durable dans le cadre de la taxonomie est que l’activité ait lieu sur une zone faisant l’objet d’un plan de gestion forestière ou d’un instrument équivalent, conformément à la législation nationale.
Un critère jugé trop faible par de nombreuses ONG, notamment ECOS, qui s’inquiète que la quasi-totalité de l’exploitation forestière puisse ainsi être conforme à la taxonomie alors que l’exploitation forestière actuelle a « massivement dégradé la biodiversité et réduit rapidement les puits de carbone de l’Europe ».
Un changement significatif par rapport au texte de novembre dernier est le fait que les exploitations de moins de 25 hectares ne seront pas tenues d’effectuer une analyse des avantages climatiques de leur activité pour affirmer que celle-ci contribue substantiellement à l’atténuation du changement climatique.
Pour l’ONG WWF, il s’agirait d’une vraie faille dans la taxonomie, étant donné qu’environ deux tiers des propriétaires forestiers de l’UE ont des exploitations de moins de 3 hectares.
L’ONG fustige en outre le critère prévoyant l’obligation de démontrer des avantages pour le climat sur une période de 30 ans après le début de l’activité forestière alors que le projet d’acte délégué publié en novembre mentionnait une période de 20 ans.
« Si un quelconque avantage climatique peut faire l’affaire, même une amélioration de 1% sur 30 ans, alors il ne s’agit pas d’une contribution substantielle (à l’atténuation du changement climatique) », déplore ainsi le WWF dans une lettre commune avec d’autres organisations de la société civile (EUROPE 12696/7).
Bioénergie
La bioénergie, pour sa part, « n’est plus qualifiée de transitoire et les critères applicables (…) ont été alignés plus étroitement sur la législation européenne en la matière », indique le document de la Commission.
Selon ce texte provisoire, les activités de biomasse agricole et forestière devront notamment être conformes aux critères énoncés dans la directive de l’UE (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II) pour être qualifiées d’activités contribuant de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique.
Agriculture
Le document souligne en outre que les activités agricoles ne seront pas couvertes par la taxonomie, « en attendant que les négociations en cours sur la politique agricole commune (PAC) progressent ».
Enfin, il est à noter que ce document constitue une version provisoire. La Commission présentera l’acte délégué final ce mercredi (21 avril).
Voir la nouvelle version provisoire de l’acte délégué et ses annexes : https://bit.ly/3x4zIRR ; https://bit.ly/32noWrK ; https://bit.ly/32msg6w (Damien Genicot)