La Commission européenne a présenté, lundi 19 avril, des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Les ajustements sont destinés à introduire des simplifications, à prendre en compte l'expérience acquise dans l'application des règles antérieures et à tenir compte des nouvelles priorités stratégiques (pacte vert pour l'Europe et stratégies industrielle et numérique).
Les principaux éléments des lignes directrices révisées sont les suivants :
- la couverture globale des aides à finalité régionale a été portée à 48% de la population de l'UE (contre 47% précédemment) et la liste des zones 'a' assistées et des zones 'c' prédéfinies a été mise à jour sur la base des dernières statistiques d'Eurostat sur le PIB (2016-2018) et le chômage (2017-2019). Les critères de désignation des zones assistées restent inchangés. Les États membres bénéficieront d'une flexibilité accrue pour désigner les zones 'c' dites 'non prédéfinies' sur leurs cartes : outre les cinq critères qui existaient déjà, la Commission a introduit une simplification permettant aux États membres de désigner facilement en tant que zones 'c' non prédéfinies les régions en transition juste, qui sont confrontées à des défis particuliers en matière de transition ;
- les intensités d'aide maximales sont augmentées en permettant des mesures supplémentaires d'incitation à investir dans les zones défavorisées de l'UE. Les lignes directrices prévoient une majoration de l'intensité d'aide dans plusieurs situations (régions ultrapériphériques, régions frontalières et régions en transition juste situées dans les zones les plus défavorisées et les zones connaissant une perte de population). Les PME continuent de bénéficier d'intensités d'aides maximales majorées ;
- les cartes des aides à finalité régionale sont valables pour la période 2022-2027 (examen à mi-parcours en 2023).
Une simplification de la structure des lignes directrices, une clarification de certaines définitions et de la terminologie ainsi que des modifications ciblées sont introduites pour tenir compte du 'Pacte vert pour l'Europe' et des stratégies numérique et industrielle de l'UE.
Lien vers les lignes directrices : https://bit.ly/3eiCgDg (Lionel Changeur)