La sous-commission sur les questions fiscales (FISC) du Parlement européen a auditionné, lundi 19 avril, Lyudmila Petkova, présidente du groupe 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises' du Conseil de l’UE. Les députés étaient bien déterminés à obtenir des réponses sur la réforme du groupe, proposée par la Commission en juillet 2020 (EUROPE 12528/2).
Dans ses propos introductifs, Mme Petkova a surtout insisté sur le succès de la liste ‘noire’ européenne des paradis fiscaux, que le groupe 'Code de conduite' contribue à préparer, plutôt que sur la réforme.
Jusqu’à présent, 95 juridictions ont été examinées et plus de 130 régimes fiscaux préférentiels ont été modifiés ou supprimés, a-t-elle rappelé, ce qui démontre, selon elle, que « l’approche positive du Conseil a permis à de nombreuses juridictions de se montrer constructives ».
Le groupe a par ailleurs lancé des travaux afin de mieux aligner les listes nationales et la liste 'noire' européenne des paradis fiscaux, y compris harmoniser les critères d'inscription et de désinscription, a-t-elle indiqué.
C’est le député Herbert Dorfmann (PPE, italien) qui a mis les pieds dans le plat le premier et demandé un état des lieux des discussions entre les États membres sur la réforme du groupe 'Code de conduite'.
« Les travaux au niveau technique progressent », lui a assuré Mme Petkova. Le groupe travaille sur une nouvelle approche pour l'évaluation des aspects généraux des systèmes nationaux d'imposition des entreprises qui fonctionnerait en trois étapes.
Il s'agirait tout d'abord de savoir si la caractéristique générale entraîne une double non-imposition ou un double allégement. Si oui, il faudrait ensuite déterminer si elle affecte les activités économiques dans l'UE, avant de regarder s'il existe un lien de causalité entre ces deux critères.
Elle a en revanche botté en touche face aux questions des députés portant sur la réforme de la gouvernance du groupe, indiquant qu'elle n'avait pas de mandat pour répondre à ces questions et que le sujet n'avait pas fait l'objet d'une discussion au sein du groupe.
Plus de transparence ?
Le manque de transparence du groupe 'Code de conduite' a aussi été largement souligné lors du débat. Dans une résolution adoptée par le PE en janvier (EUROPE 12641/14), les eurodéputés demandaient au groupe de divulguer notamment les autorités participantes, les sujets de discussion, les évaluations techniques, les procès-verbaux ou encore les résumés et les conclusions adoptées lors de ses réunions.
Cette résolution du PE a été envoyée à tous les membres du groupe, mais n’a pas encore été discutée, a indiqué Mme Petkova, qui a tout de même, à titre personnel, tenu à saluer les travaux du PE en la matière.
En réponse à Manon Aubry (GUE/NGL, française), qui a estimé que le groupe ‘Code de conduite’ était « une des pires boîtes noires au niveau européen », Mme Petkova s’est engagée, en tant que présidente, à mener à bien les travaux du groupe de manière « transparente et résiliente », sans pour autant « entraver l’échange honnête d’opinions ».
Le groupe a déjà sensiblement augmenté le volume d’informations accessibles au public, a-t-elle pointé, reconnaissant néanmoins que son site internet aurait besoin d’une restructuration pour rendre l’information plus claire. (Marion Fontana)