La Commission européenne a annoncé, mercredi 9 juin, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE contre la Pologne et la République tchèque, au motif que les citoyens de l'UE non tchèques et non polonais vivant dans ces deux pays n'y sont pas autorisés à adhérer à un parti politique national.
Ces citoyens ne sont donc pas en mesure « d'exercer pleinement leur droit de se porter candidats aux élections locales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces États », déplore la Commission, assurant que les législations polonaise et tchèque à cet égard violent l'article 20 et l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
La Tchéquie et la Pologne sont les deux seuls États membres où une telle interdiction demeure en vigueur, précise en outre l'institution européenne.
Des procédures d'infraction ont été ouvertes à ce sujet dès 2012 à l'encontre de la République tchèque et dès 2013 à l'encontre de la Pologne. Des avis motivés ont ensuite été adressés aux deux pays en 2014 - avis auxquels la Pologne comme la République tchèque ont répondu que leurs lois respectives étaient bien conformes au droit européen, explique la Commission.
La situation n'a donc pas évolué depuis, malgré un ultime rappel à l'ordre en décembre 2020. (Agathe Cherki)