Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont octroyé un mandat révisé à la Présidence portugaise du Conseil de l'UE, mercredi 26 mai, dans le cadre des négociations avec le Parlement européen sur la proposition de directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR).
D'après ce mandat révisé, agréé à la majorité qualifiée des États membres et détaillé mardi dans nos colonnes (EUROPE 12726/19), une obligation de ventilation ('disaggregation') des données comptables s'appliquerait aux activités que réalisent les entreprises concernées (entreprises européennes ou filiales de groupes étrangers réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel) avec les pays tiers inscrits sur la liste noire de l'UE des juridictions non coopératives d'un point de vue fiscal et avec les pays tiers inscrits depuis trois ans consécutifs sur la liste 'grise' des juridictions s'étant engagées à prendre des mesures en faveur de la coopération fiscale.
La position du Conseil ne prévoyait initialement qu'une ventilation des données comptables pour les activités réalisées dans les pays tiers inscrits sur la liste noire de l'UE. En revanche, la position défendue par le Parlement européen requiert une ventilation des données comptables pour l'ensemble des activités réalisées hors de l'UE. Cependant, selon la Présidence portugaise, les eurodéputés ont reconnu, lors des premières sessions de négociation interinstitutionnelle, le besoin de trouver un compromis sur cette question.
Les négociateurs du PE et du Conseil se retrouveront en trilogue mardi 1er juin. Il y a « de bonnes chances » d'arriver à un accord interinstitutionnel à cette occasion, a estimé une source européenne. (Mathieu Bion)